Invalidité temporaire = licenciement
| angoon Nouveau membre Inscrit : 04/11/2011 Messages : 4 |
Vu 540 fois Somme, Le 04/11/2011 10:34 |
| Bonjour,
Je suis en invalidité temporaire de cat 2, mon employeur m' a annoncé qu' il devait faire une recherche de poste afin de me reclasser sinon il pouvait me licencier. Peut il me licencier alors que mon état s' améliore et que mon invalidité est temporaire? Si oui, ai je le droit au chomage,le temps de pouvoir retrouver mes capacités à reprendre une activité pro. ou de trouver un metier en accord avec mon état? Merci d' avance pour votre précieuse aide! |
Classement : Droit du travail > Maladies & accidents
Classement : Droit du travail > Licenciement
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 04/11/2011 12:01 |
| Bonjour
Votre employeur vous a pris un rendez-vous à la médecine du travail pour passer une visite de reprise depuis que vous l'avez informé que vous étiez classé en invalidité temporaire. Seul le médecin du travail peut prendre la décision d'une inaptitude à votre poste. La décision de classement temporaire en invalidité ne peut pas permettre à votre employeur de vous licencier sans que vous ayez vu le médecin du travail. Donc, vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui demandez de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail afin de passer une visite médicale de reprise. Il ne pourra pas refuser il a obligation de le faire. Un refus de sa part équivaudrait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous seriez en droit de lui réclamer des dommages et intérêts devant le Conseil des Prud'hommes. Donc, vous envoyez cette lettre de demande de visite de reprise et vous en gardez une copie. |
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