Invalidité + prévoyance : déclaration cpam

Sujet vu 2153 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/10 à 21:46
> Droit du Travail > Maladies & accidents


isalenn, Ille-et-Vilaine, Posté le 02/02/2010 à 21:46
1 message(s), Inscription le 02/02/2010
Bonjour,

Je souhaiterais être renseignée pour un membre de ma famille lequel est en invalidité 2ème catégorie depuis près de 21 ans. A ce titre, il perçoit une pension d'invalidité via la CPAM ainsi qu'une rente prévoyance versée par le régime prévoyance de la société dans lequel il travaillait - (la personne n'a pas été licenciée et ... vote tjrs pour les élections prud'homales au sein de ladite sté). ce we, elle vient de me dire que figurent aux impôts tant le versement CPAM que la prévoyance lesquels vérification faite y figurent bien mais en ce qui concerne la déclaration trimestrielle de ressources de la CPAM, elle n'a jamais porté la rente prévoyance versée par NO...et qu'elle a un doute car depuis la mise en place d'un nouveau formulaire CPAM , il est indiqué :

Paragraphe 5 : Percevez-vous l'une des prestations suivantes : pension militaire d'inval, pension d'un régime spécial, pension du régime agricole , rente AT et surtout AUTRE (à préciser) : + INDIQUER MONTANT et ensuite

Un paragraphe 7 : si vous bénéficiez d'un FSI, allocation supplémentaire d'invalidité, veuillez remplir etc; avec pour colonnes : AUTRES ( complémentaires prévoyance, allocation compensatoire, etc...)

En mai 2009 : elle n'a porté la prévoyance comme depuis sa mise en invalidité selon les informations données par l'assistante sociale de l'époque de la société mais du coup j'ai un gros gros doute : les paragraphes 5 ET 7 englobent tellement de possibilités que je souhaiterais savoir s'il convient de porter le versement de la prévoyance dans l'une de ces cases et surtout comme réagir auprès de la CPAM.
En outre, le fait de le porter contribue-t-il à baisser la pension d'invalidité versée par la CPAM et encourt-il une amende et plus (prison....) tels que prévus par l'Article L 114-13 du code la sécurité sociale et 441-1 du code pénal.
en mai 2011 : il aura 50 ans et je prépare en conséquence le dossier pour la perception de sa retraite.
Merci de vos éclaircissements car j'ai lu que certains déclarent à la CPAM d'autres ne déclarent pas donc c'est le brouillard total. Merci par avance de vos commentaires.

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