Litige avec agence immobiliaire

Sujet vu 909 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/10 à 15:33
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Thibon, Saône-et-Loire, Posté le 18/08/2010 à 15:33
1 message(s), Inscription le 18/08/2010
Bonjour,
Mon fils est en location à Dijon depuis 2006. Lors de la signature du bail, il nous a été dit que l'électricité était comprise dans les charges puisque l'appartement n'avait pas de compteur individuel. Jusqu'au début de l'année 2010, il n'y a eu aucun problème, mais depuis le début de l'année l'agence réclame le paiement d'un arriéré d'électricité et des factures actuelles. Sauf que nous n'avons pas eu de justificatifs écrits malgré nos demandes et que renseignements pris à l'ADIL, il n'est pas possible en France selon le décret du 23/12/1994 de rétrocéde de l'électricité. J'ai envoyé un courrier auquel je n'ai pas eu de réponse et maintenant, il y a menace de mise en demeure. J'aimerai savoir quels sont les recours possibles. Sachant également que l'appartement est libéré le mois prochain,l'agence est elle en droit de ne pas nous rembourser les deux mois de caution. Merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
fabienne034, Hérault, Posté le 18/08/2010 à 15:53
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
il suffit de leur dire qu'il ne peut y avoir de rétrocession d'électricité

et que leur mise en demeure est loufoque

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

aliren27, Yvelines, Posté le 18/08/2010 à 15:59
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

j'ai eu un cas similaire à défendre et voici comment nous avons procédé :

1 - vérifier que sur votre bail l'électricité soit bien comprise dans le prix du loyer
2 - Ecrire en L RAR a l'agence immobilière en la mettant en demeure de tenir à votre disposition les justificatifs.

Dans le cas ou elle ne voudrait pas vous restituer le dépot de garantie au bout de 2 mois maximum pour non paiement des factures EDF, refaites-lui un L RAR en lui spécifiant que selon le décret du 23/12/1994 il est interdit de rétrocéder de l'électricité et que faute d'une restitution sous 8 jours, vous préviendrez EDF

Nous avons fait cette démarche et croyez moi le propriétaire qui était une SCI a été INTERDIT de gérance pendant 1 an et a été obligé de faire poser un compteur individuel dans chaque appartement.

ATTENTION : vérifier que l'edf que l'on vous demande ne fait pas partie des charges locatives.

Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]