Convocation tribunal pour expulsion

Sujet vu 772 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/12 à 16:07
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Mickey, Vosges, Posté le 25/03/2012 à 16:07
5 message(s), Inscription le 25/03/2012
Bonjour,

Le 20 décembre j'ai reçu un commandement de payer mes loyers, étant en dépression je n'ai pas répondu a ce courrier, le 20 mars j'ai reçu une assignation au tribunal pour une expulsion, il y a une clause résolutoire dans mon bail.

Ma question et la suivante, j'ai trouvé la somme dû et je compte régler cette somme cette semaine, le propriétaire pourra t'il m'expulser si mes loyer sont a jour dans la semaine, et pourra t'il continuer la procédure malgré la régularisation des loyers, Si tel et le cas le juge va t'il m'expulser?

Merci de m’éclairer.

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amatjuris, Posté le 25/03/2012 à 18:30
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous payez les sommes dues, l'intérêt de votre bailleur est d'arrêter la procédure à moins qu'il ne préfère la continuer pour d'autres motifs.
mais si la dette est payée avec les intérêts , les frais de recouvrement et éventuellement les dommages et intérêts, cela m'étonnerait que le juge prononce l'expulsion.
cdt

Mickey, Vosges, Posté le 26/03/2012 à 07:26
5 message(s), Inscription le 25/03/2012
les dommages et intérêts ne sont pas dû tant qu'il n'y as pas de jugement? En principe c'et comme sa non?

amatjuris, Posté le 26/03/2012 à 09:47
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
effectivement en l'absence de jugement, vous ne pouvez être contraint à payer des dommages et intérêts, j'avais compris selon votre premier message qu'il y avait un jugement.
cdt

Mickey, Vosges, Posté le 26/03/2012 à 17:41
5 message(s), Inscription le 25/03/2012
J'ai trouvé la somme dû, j'ai payer mais le propriétaire me dit qu'il va réfléchir si il me garde dans l'apparte, en a t'il le droit

amatjuris, Posté le 26/03/2012 à 17:49
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il doit vous garder dans l'appartement jusqu'à l'échéance du bail, il ne peut pas vous contraindre à partir avant sinon cela revient à vous expulser.
le bailleur doit vous signifier son intention de ne pas renouveler votre bail selon les modalités ci-dessous:

Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.

cdt


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