Caution solidaire etranger

Sujet vu 2079 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/11 à 21:37
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Arthur_m, Hauts-de-Seine, Posté le 18/10/2011 à 21:37
3 message(s), Inscription le 18/10/2011
Bonjour à tous,

Je viens ici exposer mon problème dans le but d'éclaircir quelques points qui sont pour moi obscurs. Je vous remercie par avance pour votre aide!

Ma copine d'origine étrangère réside en France depuis 2 ans. Elle travaille au pair.
Elle souhaite prendre son premier logement ici en France.

Le problème c'est que la seule caution qu'elle peut avoir est un de ses proche qui réside à l'étranger, et n'a pas la nationalité Française.

J'ai trouvé ça : http://www.cedricv.fr/public/article-juridique.php?id=31&sujet=Refus%20de%20caution%20de%20personnes%20r%C3%A9sidant%20%C3%A0%20l'%C3%A9tranger

qui stipule que :
Citation :
L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit à un bailleur ou à son mandataire de refuser une caution au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle n'est pas domiciliée sur le territoire métropolitain


avec :
Citation :
Rép. Min : JO Sénat du 28.2.08


Je suppose donc que cette loi est toujours d'actualité aujourd'hui. Est-ce le cas ?

D'après cet article, mon amie a totalement le droit d'avoir une caution étrangère résidant à l'étranger. Est-ce bien le cas ?

Dans ce genre de cautionnement, y-a-t'il des formalités particulières ?

Merci beaucoup par avance!!

Cordialement
Arthur

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/10/2011 à 02:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, mais le bailleur peut refuser tout cautionnement français ou étranger. De plus, s'il a décidé de prendre une assurance pour loyers impayés, il a l'obligation de refuser toute caution. Il a aussi le droit de faire faire un dossier à votre amie puis de refuser de lui louer sans avoir à se justifier. Il faudra que votre amie PROUVE que c'est à cause de la caution étrangère

Bref, si le bailleur ne veut pas d'une caution solidaire étrangère, la loi lui en donne la possibilité. L'article de loi que vous citez est "cosmétique", pour faire bien.

Arthur_m, Hauts-de-Seine, Posté le 19/10/2011 à 12:08
3 message(s), Inscription le 18/10/2011
Merci de votre réponse.

Si je comprends bien, ça peut passer mais pas forcément dans tous les cas. Il va falloir chercher dans plusieurs agences, pour trouver une qui accepte un tel cautionnement.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/10/2011 à 14:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
il va surtout falloir le plus possible vous passer d'agence
Qu'elle regarde si elle est éligible au GRL la dispensant d'avoir une caution solidaire, si elle est éligible au loca-pass

Arthur_m, Hauts-de-Seine, Posté le 19/10/2011 à 17:21
3 message(s), Inscription le 18/10/2011
J'ai cru lire il y a quelques jours que pour avoir le loca-pass il faut que le salaire de la personne soit au moins le double du loyer envisagé (et de toute façon, les propriétaire demandent aussi ça). Je ne retrouve cependant pas cette condition aujourd'hui.
Le premier problème est que ce n'est pas le cas... Travaillant pour l'instant au pair, cette personne gagne un salaire inférieur au double d'un loyer peu cher ici étant donné qu'elle ne paie pas son logement.

Elle va changer de travail dans un futur proche et remplira donc les critères pour prendre un appartement, mais le problème est qu'elle ne peut pas changer de travail tant qu'elle n'a pas de logement. Et inversement, elle ne peut pas changer de logement sans travail...

Une vraie situation bloquée j'ai l'impression.

Mis à part habiter chez quelqu'un le temps d'avoir 3 bulletins de salaire convenables, je ne vois pas vraiment ce qu'elle peut faire...

Je suis en train de regarder si elle peut faire une demande "en urgence" d'un logement HLM. Ceci me paraît la seule solution envisageable.

Si vous avez d'autres idées pour décoincer cette situation, je suis tout ouïe!

Merci!


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