Caution partiellement restituée

Sujet vu 738 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/09 à 00:09
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


cesna, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 29/04/2009 à 00:09
1 message(s), Inscription le 29/04/2009
Bonjour,

Le propriétaire ne rend pas la caution d'un logement loué 6 mois dans son intégralité. Il conserve une somme (100 euros sur 500 de caution) car il y a eu, d'après le relevé de compteur de la société des eaux et la facture, surconsommation d'eau (plus de trois fois que d'habitude). Le bail stipulait que le loyer était toutes charges comprises. Quel est le recours possible ? Merci pour votre réponse.

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