Résiliation anticipée contrat orange

Sujet vu 2000 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/09 à 10:05
> Droit de la Consommation > Litiges


sophleen, Haute-Savoie, Posté le 20/10/2009 à 10:05
1 message(s), Inscription le 20/10/2009
Bonjour,
Suite à diverses "erreurs" et abus de la part de son opérateur de téléphonie mobile et après avoir pris contact avec una association de consommateurs, mon mari a décidé de résilier son contrat le 30 août 2009. Comme cette résiliation avait pour causes ces erreurs et abus, il avait spécifié dans son courrier ne pas vouloir régler les frais de résiliation (soit 3 mois, vu qu'il bénéficie de la loi Chatel).
Orange a alors pris l'initiative de ne résilier qu'au 27 août 2010, soit à la fin de son engagement. Ils nous ont dit qu'une résiliation immédiate était possible, à condition de s'engager par écrit à régler les 3 mois. Pour avoir la paix, nous leur avons envoyé un courrier où nous nous engagions à régler ces 3 mois, à condition qu'ils prennent la résiliation en compte au 30 août 2009, date de notre demande de résiliation immédiate.
N'ayant toujours aucune réponse à notre requète, le 15 octobre, je rappelle le S.C qui enregistre la résiliation en date du 25 octobre. Une réclamation est faîte, concernant une résiliation au 30 août 2009.
Je précise que nous n'avons jamais eu aucun impayé. Nous réglons nos factures par chèques depuis plusieurs mois suite à des prélèvements abusifs.

Question:
Est ce légal de la part d'orange de ne pas prendre la résiliation en compte, à la date demandée par le client, moyennant bien entendu un délai de 10 jours?

Avaient ils le droit de mettre la résiliation à la fin de l'engagement?

N'auraient ils pas dû nous résilier dans un délai de 10 jours, comme cela est spécifié dans le contrat et intenter une action en justice si nous ne voulions pas régler les frais demandés?

Merci d'avance de nous aider

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