Prélèvements automatiques abusifs

Sujet vu 382 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/12 à 16:22
> Droit de la Consommation > Litiges


kessie29, Var, Posté le 11/04/2012 à 16:22
1 message(s), Inscription le 11/04/2012
Bonjour,
j'ai été prélevée pendant 3 ans par orange sur mon compte courant alors que j'avais résilié mon contrat et reçu confirmation de cette résiliation. J'ai fait opposition au prélèvement auprès de ma banque et fait un courrier recommandé à orange pour obtenir le remboursement des prélèvements avec une photocopie de la confirmation de résiliation. Pourtant, je n'ai toujours rien reçu, ni remboursement, ni même un courrier. Cela fait maintenant 1 mois. Que puis-je faire d'autre?

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pat76, Paris, Posté le 11/04/2012 à 16:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Orange va attendre encore un peu, car il y a prescrition au bout d'un an.

Lisez ce qui suit.



Article L34-2 du Code des Poste et Communications Electroniques
Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004

La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.


Vous ne pouvez donc réclamer le remboursement des prélèvements effectuer il y a plus d'un an.

Lorsque vous avez résilié votre contrat, vous auriez dû avertir votre banquier de ne plus accepter les demandes de prélèvements émanant d'Orange.

Vous avez attendu 3 ans avant de vous en apercevoir.

Vous avez envoyé un courrier recommandé avec avis de réception à Orange dans lequel vous mettez cette société en demeure de vous rembourser dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, la somme de.... qui correspond aux prélèvements effectués sur votre compte bancaire après la résiliation de votre contrat.

Vious précisez que l'article L 34-2 du Code des Postes et Communications Electroniques ne vous permet pas de réclamer au-delà d'un an mais vous espèrez que la société Orange fera preuve d'honnêteté.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous assignerez Orange devant la juridiction compétente avec l'aide de UFC-QUE CHOISIR et que vous n'hésiterez pas à informer le CANARD ENCHAÎNE du comportement de ORANGE.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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