Indu caisse sécurité sociale

Sujet vu 1297 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/10 à 14:59
> Droit de la Consommation > Litiges


myvong, Hérault, Posté le 14/12/2010 à 14:59
1 message(s), Inscription le 14/12/2010
Bonjour,
D'abord tous mes remerciements pour votre site.

Ex infirmière libérale, j'ai dispensé des soins sur une personne lourdement handicapée.

Tous les 3 mois, j'envoyais une demande d'entente préalable notifiant les soins et les horaires (dont un après 20h donc de nuit).

Sans réponse de la caisse dans les 15 jours c'est considéré comme accepté.

Je reçois ce jour une mise en demeure de régler une grosse somme pour indu depuis 2007.

Je dépassais légèrement la cotation normalement autorisée tout en restant bien en dessous d'une hospitalisation à dimicile.

Pour ma défense, puis-je invoquer "le remboursement par assimilation" qui imposait la visite d'un médecin contrôleur et qui n'a jamais eu lieu.

Dans les règles, le médecin prescripteur doit noter sur l'ordonnance le nombre d'actes et les horaires. Son médecin de toujours le faisait mais celui qui a pris la relève n'a jamais voulu.

La famille est prête à témoigner que j'ai du travailler tous les jours pendant plus d'un an parce que je ne trouvais pas de remplaçante capable de manipuler cette patiente.

Comment dois-je m'y prendre? je ne peux de toutes façons pas leur régler ce qu'isl me demandent étant à la retraite depuis peu.

Merci d'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/12/2010 à 15:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Dans les règles, le médecin prescripteur doit noter sur l'ordonnance le nombre d'actes et les horaires. Son médecin de toujours le faisait mais celui qui a pris la relève n'a jamais voulu.

Vous n'auriez donc pas du faire les actes. La famille devait l'exiger du médecin ou en changer.

Citation :
Comment dois-je m'y prendre? je ne peux de toutes façons pas leur régler ce qu'isl me demandent étant à la retraite depuis peu.

ça finira par une saisie sur votre retraite.
Voyez avec votre ordre, il n'y a pas d'assistance juridique ?


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