Facturation abusive orange

Sujet vu 604 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/11 à 17:47
> Droit de la Consommation > Litiges


gege, Lot, Posté le 15/10/2011 à 17:47
1 message(s), Inscription le 15/10/2011
Bonjour, suite a un impaye orange a continue a facture malgre la coupure de ligne de 75 euros a 765euros service orange pas joignable ou indisponible que faire l huissier de clermond ferrand 63 n arrete pas de me harceler j ai proposer un echelonnement de 30 euros par mois il ne veut pas que faire repondez moi s v p

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pat76, Paris, Posté le 15/10/2011 à 18:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

De quand date la facture?

Le huissier de clermont-ferrand agit comme une société de recouvrement. Il n'a aucun pouvoir sur votre département.

Si il veut vous réclamer un paiement, il devra être muni d'un titre exécutoire émis par un juge.

Si la facture de Orange à plus d'un an et qu'aucune action en justice n'a jamais été faite par Orange, il y a prescription.

Donc avant de payer ne serait-ce qu'un centime d'euro, communiquez au forum la date exacte de la facture restée impayée cela nous permettrra de vous renseigner sur vos droits.

Lisez cet article ci-dessous.

Article L34-2 du Code des Postes et des Communications Electroniques
Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004

La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.


La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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