Rapport entretien prealable

Sujet vu 1386 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/12 à 12:40
> Droit du Travail > Licenciement


Manon, Mayenne, Posté le 10/05/2012 à 12:40
21 message(s), Inscription le 01/05/2012
Bonjour,

La déléguée qui m'a assisté à l'entretien préalable du licenciement ne veut pas faire de rapport.

J'ai moi mémé fait un rapport mais il n'aura pas la mémé portée si je vais aux prud hommes.

Elle veut bien bien valider mon rapport.
est-ce possible ,

Voici sa réponse: "je me suis renseigne auprés du conseille juridique du CE, concernant ta demande

de faire le compte rendu de l'entretient du 23/04, il m'a conseille de valider ton

compte rendu a toi avec des modifications si besoin.

tu comprends je ne peux pas faire des choses qui peuvent se retourner contre moi.

si tu est d'accord je veux bien apporter quelques modifs"


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pat76, Paris, Posté le 10/05/2012 à 18:17
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La personne qui vous a assisté pendant l'entretien préalable est délégué du personnel et est adhérente d'un syndicat?

Cette personne devrait se démettre de son mandat de délégué du personnel si elle n'est pas en mesure de faire face à ses obligations.

Elle doit vous remttre un rapport de l'entretien préalable.

Elle ne peut subir aucune sanction de la part de l'employeur pour cela.

Elle fait son rapport vous en remet une copie et une copie à l'employeur.

Si elle est syndiquée et qu'elle refuse, vous prévenez aussitôt son syndicat et l'inspection du travail.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Manon, Mayenne, Posté le 10/05/2012 à 20:02
21 message(s), Inscription le 01/05/2012
Non elle n'est pas adhérente d'un syndicat.
Lors de l'entretien préalable, elle avait pris des notes et l'employeur a éxigé qu'elle lui fasse une copie des notes qu'elle avait prise. je crois que ça l'a refroidie.

pat76, Paris, Posté le 11/05/2012 à 13:27
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Elle remet une copie à l'employeur et à vous.

C'est une obligation pour elle.

vous lui dites que si elle ne veut pas le faire vous serez en aviserez l'inspection du travail.

Elle n'a rien à craindre de l'employeur elle est salariée protégée en tant que délégué du personnel.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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