Licenciement pour inaptitude

Sujet vu 879 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/11 à 15:48
> Droit du Travail > Licenciement


Michel, Maine-et-Loire, Posté le 11/10/2011 à 15:48
4 message(s), Inscription le 11/10/2011
Bonjour,
Je suis dans le flou total, la médecine de travail propose à l'entreprise une inaptitude définitive à tous poste dans l'entreprise le 3 septembre 2011(pour maladie non professionnel), l'entrepreneur m’envoie une procédure de licenciement le 19 septembre avec un rendez vous le 27 septembre pour la convocation obligatoire de licenciement. Je reçois une lettre recommandé le 3 octobre pour mon licenciement avec deux mois de préavis sans indemnisations une fiche de paie sans heures de payés, mais mes congés de l'année précédente sont payés. Voici mes questions:
-Du premier septembre au 30 septembre n'aurais je pas du être payé normalement sans me payer mes congés?
-Le préavis de 2 mois est il obligatoire, parceque pendant ce temps là je ne peux pas m'inscrire au pôle emploie et sans revenus pendant 2 mois ?.
-Me doit-il des indemnités de licenciement ?.
-Avait-il le droit de me licencier sans avoir fait la deuxième visite après 15 jours (sur le document que le médecin du travail m'a donné, n'avait aucunes notifications de dangers) ?.

Merci de m'aider et de m'orienter.

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pat76, Paris, Posté le 11/10/2011 à 16:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

vous avez été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise sans que soit précisé sur le certificat d'inaptitude que c'était pour mise en danger immédiate de votre santé?

Votre employeur vous a fait des propositions de reclassement à l'extérieur de son entreprise.

Vous avez été assisté par un conseiller lors de l'entretien préalable?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Michel, Maine-et-Loire, Posté le 11/10/2011 à 16:26
4 message(s), Inscription le 11/10/2011
Oui j-ai été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise sans que soit précisé sur le certificat d'inaptitude que c'était pour mise en danger immédiate.
Il ne ma pas fait de proposition de reclassement.
Pendant la convocation je n'était pas assisté par un délégué.
Merci pour votre précédente réponse.

pat76, Paris, Posté le 11/10/2011 à 17:44
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Si votre employeur ne vous a pas fait de propositions de reclasseement (il devra prouvé qu'il vous en fait), vous pouvez contester le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes.

Ensuite, vous avez deux mois à compter de la date de la déclaration d'inaptitude pour contester la décision du médecin du travail auprès de l'inspection du travail.

En ce qui concerne la convocation à l'entretien prélable, si il n'était pas précisé que vous pouviez vous faire assister par un conseiller lors de cet entretien, il y a un vice de procédure. Votre employeur devait obligatoirement l'avoir précisé dans la lettre de convocation qui était en recommandé avec avis de réception.



Article R4624-31 du Code du Travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé :
1° Une étude de ce poste ;
2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ;
3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires


Note 1 ter sous cette article:

Non respect du double examen.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 juillet 1998. Dalloz 1998, informations rapides page 212:

En l'absence de situation de danger immédiat, la déclaration d'inaptitude, pour être valablement acquise, suppose deux examens médicaux; le licenciement prononcé au vu d'un seul examen est nul.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 26 mai 2004, Bull. Civ. V, n° 139:

En cas de licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié dont l'inaptitude n'a pas été constatée conformément aux exigences du double examen médical, le licenciement est nul et la réintégration doit être ordonnée s'il le demande.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 2 juin 2004, Bull. Civ. V, n° 153:

Le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, outre les indemnités rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 mars 2008, pourvoi n° 07-40039:

L'employeur qui s'est abstenu de saisir, comme il le devait après le premier examen, le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens médicaux a commis une faute dont il doit réparation; le salarié doit bénéficier de la réparation de son préjudice.

Note 2 sous cet article.

Situation de danger immédiat:

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 4 juin 2002, Bull. Civ. V, n° 192:

L'inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médeciin du travail.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 20 janvier 2010, pourvoi n° 08-45270:

L'inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail ou si cet avis indique outre, la référence à l'article R 241-51-1 (R 4624-31 nouveau)qu'une seule visite est effectuée.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 19 janvier 2005. Dalloz 2005, panorama page 2503, observation Pélissier:

Le certificat médical établi par le médecin du travail et comportant la mention "inapte définitif à tout poste existant dans l'entreprise, R 241-51-1 (R 4624-31 nouveau), une seule visite" renvoie nécessairement à l'hypothèse de danger immédiat.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 11 mai 2005, pourvoi n°03-45174:

... mais, la seule référence à l'article R 245-51-1 (R 4624-31 nouveau) est insuffisante pour caractériser le danger immédiat; le médecin du travail doit mentionner en plus de ce danger qu'une seule visite est effectuée.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 19 octobre 2005, pourvoi n° 03-46942:

La mention de la situation de danger immédiat doit figurer sur l'avis médical et non pas sur un courrier postérieur du médecin du travail adressé à l'employeur ou au médecin inspecteur du travail.

Donc, si le médecin du travail n'a pas précisé sur son avis médical que vous étiez inapte définitif à tout poste dans l'entreprise pour danger immédiat en indiquant l'article R 4624-31 du Code du Travail et qu'une seule visite est effectuée, votre licenciement pourra être contesté devant le Conseil des Prud'hommes qui au visa des arrêts que je viens de vous indiquer, pourra le déclaré nul.

Donc, prenez contact avec l'inspection du travail pour expliquer votre situation et avec un syndicat pour établir une procédure devant le Conseil des Prud'hommes.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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