Licenciement amiable indemnité obligatoire

Sujet vu 432 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/11 à 08:43
> Droit du Travail > Licenciement


giordanengo, Var, Posté le 13/11/2011 à 08:43
2 message(s), Inscription le 13/11/2011
Bonjour,
Je vous présente rapidement mon cas:
Employé d'une société informatique je viens d'apprendre oralement que mon patron désirait me licencier mais plutôt trouver un terrain d'entente (via une rupture conventionnelle) pour que chacun de nous soit libéré. Les raisons invoquées "pas assez rentable et mauvaise relation avec le bras droit de la société. Une restructuration sur l'organisation du travail va être mise en place (sans moi).
Résumé de la situation: 42 ans, 10 ans d'ancienneté, rupture pas décidée (même si je suis conscient que cela pouvez pas continuer ainsi), j'accepte une séparation mais pas à n'importe quel prix !

Pouvez-vous me résumer les points très importants sur lequel je ne dois pas céder:

- Prime d'ancienneté
- Paiement des congés restants
- indemnités du préjudice subit ?

Le patron voudrait me payer les deux mois de préavis et que je reste chez moi, mais il commence à me dire que cela fait partie des indemnités…

Pouvez vous m'éclairer sur ma situation qui est critique.

Merci.
Mon teléphone 06 22 68 09 10

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pat76, Paris, Posté le 13/11/2011 à 15:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Soit c'est un licenciement pour raison économique que votre employeur devra justifier après vous avoir fait des propositions de reclassement, soit c'est une rupture conventionnelle que votre employeur devra vous proposer.

Vous n'acceptez aucune autre solution, si votre employeur veut absolument se séparer de vous, il devra y mettre le prix. A vous de mettre la barre haute.

Par ailleurs, si il y accord d'une rupture conventionnelle, celle-ci devra être homologuée par l'inspection du travail.

Dans une rupture conventionnelle, il n'y a pas de délai de préavis à respecter.

La rupture du contrat de travail intervient le lendemain de l'homologgation par l'inspection du travail.

Donc, si votre employeur veut vous verser des indemnités de préavis, libre à lui mais il ne pourra pas réduire votre indemnité d'ancienneté ni l'indemnité compensatrice de congés payés.

Pendant la procédure de rupture conventionnelle, vous continuez à travailler.

Si l'employeur ne voulait pas que vous restiez à votre poste, il serait dans l'obligation de vous verser votre salaire.

Je vous conseille de prendre contact avec l'inspection du travail pour expliquer votre situation.

Vous avez des représentants du personnel dans l'entreprise?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

giordanengo, Var, Posté le 14/11/2011 à 18:44
2 message(s), Inscription le 13/11/2011
Non pas de répresentant du personnel dans l'entreprise.
Je viens d'aller voir un representant du personnel à la cgt (sans être membre) il se propose de m'assister le jour de la convention.

Quelle est en fait la personnes la plus aguérie dans ce type de licenciement ?
Est-ce un avocat ? un representant syndical ? une personne des prud'hommes ?

Le problème de fond c'est que le patron veut me licencier mais ne rien lacher de plus que ce que la loi lui impose(ancienneté et congé payé pas pris) + peut-être (si je suis bien doux) de m'eviter les deux mois de préavis en me les payant !

Mais moi j'estime le préjudice énorme à 42 ans et je perd la voiture de fonction qu'il avait mis a ma disposition (bien évidemment pas notée sur mon contrat de travail)

pat76, Paris, Posté le 15/11/2011 à 13:29
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour quelle raison votre employeur veut vous licencier?

Vous avez reçu une convocation à un entretien préalable?

Dans ce cas, si vous n'avez de représentant du personnel dans l'entreprise (moins de 11 salariés?), il doit être obligatoirement indiqué dans la letre de convocation à l'entretien préalable, que vous pouvez vous faire assister par un conseiller aux salariés à choisir sur une liste départementale établie par le Préfet.

Il doit être impérativement mentionné que vous pourrez vous procurer cette liste auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise.

L'adresse de ces deux administrations étant obligatoirement indiquée.

Donc, c'est une rupture conventionnelle demandée par votre employeur et que vous pouvez refusée ou un licencciement? Quel serait le motif de ce licenciement?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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