Effets personnels apres licenciement

Sujet vu 3858 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/10 à 22:52
> Droit du Travail > Licenciement


CESTMOI, Bouches-du-Rhône, Posté le 30/07/2010 à 22:52
4 message(s), Inscription le 30/07/2010
Bonjour,
Mon conjoint a été licencié pour faute grave en avril dernier (alors qu'il est en maladie depuis novembre 2009 pour dépression suite à ses conditions de travail), il s'agit bien évidemment d'un liceciemment abusif car l'entreprise se restructure et il tenait une place clé dans l'entreprise son poste n'existe plus. Il a signé son solde de tout compte et reçu son attestation assedic (jusque là procedure normale), il a rendu le matériel qu'il avait en sa possession (aucun papier n'a été signé qu'il le justifie d'ailleurs). Et son bureau avait été vidé sans sa présence et n'en a pas été averti. Aujourd'hui son patron lui demande par l'intermediaire d'un recommandé un document qu'il n'a pas en sa possession puisqu'il était dans son bureau et il n'a même pas pu récupé ses effets personnels rien ne lui a été restitué. Donc quelqu'un peut me dire s'il y a un article de loi qui prévoit se cas de figure, à savoir s'ils ont le droit de vider son bureau sans sa présence et s'ils ont le droit de conserver ses effets personnels.
Merci pour votre aide


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InfoJuridique, Meurthe-et-Moselle, Posté le 31/07/2010 à 00:46
1 message(s), Inscription le 31/07/2010
L'article 1232-1 du Code du Travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse. C'est à cette condition que le licenciement est justifié.

La cause doit d'abord être réelle, c'est-à-dire qu'elle doit être objective, exacte et doit exister.
La cause doit être également sérieuse, c'est-à-dire que les faits invoqués, les griefs articulés doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement.

Si le Conseil des Prud'hommes estime que cette preuve n'est pas rapportée à suffisance de droit ou que le grief n'est pas suffisamment fondé pour justifier une faute ou un motif réel et sérieux de licenciement, il considérera que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Cela entraîne des conséquences financières pour le salarié, qui peut réclamer, si cela ne lui pas été payé :

* l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement
* l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents
* des dommages et intérêts

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CESTMOI, Bouches-du-Rhône, Posté le 31/07/2010 à 00:53
4 message(s), Inscription le 30/07/2010
Merci le dossier est au prudhomme mais lavocat est en vacances ce qui m'interressait cest de savoir pour les effets personnels et ce document qu'il réclamme alors qu'il l'a déjà on a reçu le recommandé ce matin

CESTMOI, Bouches-du-Rhône, Posté le 31/07/2010 à 18:35
4 message(s), Inscription le 30/07/2010
Après de longues recherche infructueuses sur le code du travail
je tiens à remercier http://tousdroits.fr qui a apporté la solution à mon problème de façon claire, précise et vraiment dans un délai très court, à savoir :

Le fait de vider le bureau d'un employé sans avoir obtenu au préalable son accord peut être considéré comme une atteinte aux droits privés pouvant faire l'objet de poursuites devant une juridiction pénale et non pas seulement devant le tribunal des Prud'hommes

perval, Posté le 16/01/2014 à 15:14
1 message(s), Inscription le 16/01/2014
bonjour
je suis convoquée cet après midi pour l'entretien préalable de licenciement et je voulais savoir si je pouvais récupérer mes affaires personnelles
Merci de votre réponse

moisse, Vendée, Posté le 16/01/2014 à 19:50
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
C'est le moment adéquat pour cela, si on craint de ne plus revenir dans les lieux avant quelque temps voire jamais.
Il vaut mieux dans ces conditions demander l'assistance d'un représentant du personnel, des fois que l'employeur insisterait un peu trop pour fouiller les dites affaires personnelles.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/01/2014 à 08:26
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour perval,
Il eut été préférable d'ouvrir votre propre sujet plutôt que de poster à la suite de celui-ci qui dormait bien profondément au fond de la base de donnée...
Merci.


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