[b]effets personnels apres licenciement[/b]
| CESTMOI Nouveau membre Inscrit : 30/07/2010 Messages : 4 |
Vu 656 fois Bouches-du-Rhône, Le 30/07/2010 22:52 |
| Bonjour,
Mon conjoint a été licencié pour faute grave en avril dernier (alors qu'il est en maladie depuis novembre 2009 pour dépression suite à ses conditions de travail), il s'agit bien évidemment d'un liceciemment abusif car l'entreprise se restructure et il tenait une place clé dans l'entreprise son poste n'existe plus. Il a signé son solde de tout compte et reçu son attestation assedic (jusque là procedure normale), il a rendu le matériel qu'il avait en sa possession (aucun papier n'a été signé qu'il le justifie d'ailleurs). Et son bureau avait été vidé sans sa présence et n'en a pas été averti. Aujourd'hui son patron lui demande par l'intermediaire d'un recommandé un document qu'il n'a pas en sa possession puisqu'il était dans son bureau et il n'a même pas pu récupé ses effets personnels rien ne lui a été restitué. Donc quelqu'un peut me dire s'il y a un article de loi qui prévoit se cas de figure, à savoir s'ils ont le droit de vider son bureau sans sa présence et s'ils ont le droit de conserver ses effets personnels. Merci pour votre aide Dernière modification : le 10/08/2010 11:46 |
Classement : Droit du travail > Licenciement
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| InfoJuridique Voir ses messages Nouveau membre  Inscrit : 31/07/2010 Messages : 1 |
Meurthe-et-Moselle, Le 31/07/2010 00:46 |
| L'article 1232-1 du Code du Travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse. C'est à cette condition que le licenciement est justifié.
La cause doit d'abord être réelle, c'est-à-dire qu'elle doit être objective, exacte et doit exister. La cause doit être également sérieuse, c'est-à-dire que les faits invoqués, les griefs articulés doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement. Si le Conseil des Prud'hommes estime que cette preuve n'est pas rapportée à suffisance de droit ou que le grief n'est pas suffisamment fondé pour justifier une faute ou un motif réel et sérieux de licenciement, il considérera que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Cela entraîne des conséquences financières pour le salarié, qui peut réclamer, si cela ne lui pas été payé : * l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement * l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents * des dommages et intérêts Pour connaître les voies et moyens de recours envisageables devant une juridiction, cliquez ici __________________________ Information juridique et Aide juridique gratuite et immédiate Suivi de dossier http://TousDroits.fr http://InfoJuridique.fr |
| CESTMOI Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/07/2010 Messages : 4 |
Bouches-du-Rhône, Le 31/07/2010 00:53 |
| Merci le dossier est au prudhomme mais lavocat est en vacances ce qui m'interressait cest de savoir pour les effets personnels et ce document qu'il réclamme alors qu'il l'a déjà on a reçu le recommandé ce matin
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| CESTMOI Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/07/2010 Messages : 4 |
Bouches-du-Rhône, Le 31/07/2010 18:35 |
| Après de longues recherche infructueuses sur le code du travail
je tiens à remercier http://tousdroits.fr qui a apporté la solution à mon problème de façon claire, précise et vraiment dans un délai très court, à savoir : Le fait de vider le bureau d'un employé sans avoir obtenu au préalable son accord peut être considéré comme une atteinte aux droits privés pouvant faire l'objet de poursuites devant une juridiction pénale et non pas seulement devant le tribunal des Prud'hommes |
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