Critere licenciement demande

Sujet vu 1697 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/12 à 11:29
> Droit du Travail > Licenciement


Manon, Mayenne, Posté le 07/05/2012 à 11:29
21 message(s), Inscription le 01/05/2012
Bonjour,

J'ai recu ma lettre de licenciement le 03 mai 2012. Des réception je me suis empressé de demander les critères de licenciements en recommandé.

Je viens de lire un article ou je devais en faire la demande 10 jours apres avoir quitter mon emploi.

Suis je en faute , que dois-je faire ?

Merci de votre aide

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pat76, Paris, Posté le 09/05/2012 à 19:26
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne savez pas pourquoi vous avez été licenciée?

Vous n'avez pas eu d'entretien préalable avant le licenciement?

Le motif du licenciement est obligatoirement indiqué dans la lettre que vous avez reçu.

Vous avez été licenciée pour faute (grave ou lourde) pour une cause réelle et sérieuse, pour inaptitude ou pour raison économique?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Manon, Mayenne, Posté le 09/05/2012 à 19:45
21 message(s), Inscription le 01/05/2012
Bonjour,

Je suis licenciée pour motif économique. J'ai eu un entretien préalable.
Par contre hormis le fait qu'on me dise que le poste est supprimé je ne connais pas les critères de licenciements.

pat76, Paris, Posté le 10/05/2012 à 13:25
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Qui vous a licencié, l'employeur ou un mandataire judiciaire?

Qu'indique exactement la lettre de licenciement?

Il y a d'autres salariés qui ont été licencié pour raison économique en même temps que vous?

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

Vous vous êtes renseigné auprès de l'inspection du travail afin de savoir si elle avait été informée de ce ou ces licenciements économiques?

Vous pouvez communiquez le numéro de siret de votre employeur qui figure sur vos bulletins de salaire, cela permettra de faire des vérifications concernant la situation financière de la société.

Avant d'être licenciée, votre employeur vous a fait des propositions de reclassement par écrit?

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Chamfort

Manon, Mayenne, Posté le 10/05/2012 à 14:20
21 message(s), Inscription le 01/05/2012
bonjour,
C'est l'employeur qui m 'a licencié pour motif économique. nous sommes 4 à etre licencié.oui nous avons des délégués du personnel.
le no de siret est le 524283066.
Il n'y a pas de reclassement possible, c'est marqué dans la lettre de licenciement. J'avais pourtant demandé une modification de mon contrat quitte à avoir une baisse de salaire.

pat76, Paris, Posté le 10/05/2012 à 15:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous contestez rapidement le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes.

Vous aviez été assisté par un délégué du personnel pendant l'entretien préalable.

Je vous conseille d'allez à l'inspection du travail expliquer la situation.

Je vérifie pour l'entreprise si la situation financière est diffcile.

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Chamfort

pat76, Paris, Posté le 10/05/2012 à 16:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Votre employeur est bien Mr Eric FOUASSIER président de laé société QCA SERVICES immatriculée au RCS LAVAL depuis le 118 août 2010 ayant son siège social au: rue du Doaunier Rousseau 53500 ERNEE.

Mr Eric FOUASSIER né le 23 mars 1965 est vice-président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Mayenne.

En dehors d'être Président de QCA SERVICE, il gére 13 autres sociétés dont la plupart sont domiciliées au 14 avenue de l'Atlantique 53000 laval

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J'ai retrouvé un ancien article de Ouest France:

Ernée : Eric Fouassier reprend la quincaillerie Qama, 70 emplois sauvés

Qama, entreprise de quincaillerie implantée à Ernée qui dépend de la société lorraine Inter-Gestion, vient de trouver un repreneur : Eric Fouassier, 45 ans, du groupe Mirwault, qui possède les locaux. Il est le fils de René Fouassier, le créateur et patron de l’entreprise jusqu’en 2007, avant son rachat par Inter-Gestion. La reprise de l’entreprise a été validée lundi 9 août par le tribunal de commerce de Nancy, avec effet au 16 août. Éric Fouassier avait les faveurs des salariés, des cadres et du comité d’entreprise, face à un autre repreneur, une société sarthoise. 70 personnes sur 79 devraient donc reprendre le chemin de l’entreprise. Pour Jean-Paul Bouvier, responsable du site, « c’est un nouveau départ pour Qama, et un soulagement pour le personnel qu’une solution a été trouvée ».

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Pour information les comptes des sociétés ne sont pas déposés au Tribunal de Commerce.

Le vice-président de la CCI de la Mayenne et Président de QSA SERVICES oublie de respecter le Code du travail et le Code du Commerce?

Il n'a fait aucune proposition de reclassement alors qu'il y a un magasin à Laval qui fait le commerce de détail de quincaillerie.

ABRIVERT immatriculé au RSC LAVAL depuis le 27 mai 2008 domicilié au 14 avenue de l'Atlantique 53000 LAVAL et dont le gérant est Mr Eric FOUASSIER.

Je vais relever les noms de toutes les sociétés qu'il gére et je vous les communique.

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CCI de la Mayenne

chefs d’entreprise, issus du Commerce, de l’Industrie et des Services, définissent la politique de la CCI de la Mayenne, votent son budget et participent à l’animation et au développement économique local et régional.

L’application de ces orientations est déléguée à une direction et à une équipe de collaborateurs.

Le bureau
Le président anime le bureau et l’Assemblée générale au sein desquels il dirige les débats. Le bureau, composé de 7 membres, assiste le président.

Président : Patrice DENIAU
Vice-Président Industrie : Henri COISNE
Vice-Président Commerce : Eric FOUASSIER
Trésorier : Michel SOUTIF
Trésorier adjoint : Eric HUNAUT
Secrétaire : Gérard MARCHAND
Secrétaire adjoint : Marie-Christine CHAUMONT

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Et que parle l'hypocrisie...

Actualité
Une charte pour valoriser l'hôtellerie-restauration
Pour redorer l'image de l'hôtellerie-restauration auprès des personnes en recherche d'emploi, une charte de confiance vient d'être mise en place. Éric Fouassier pour la chambre de commerce et d'industrie de la Mayenne, le préfet Éric Pilloton, Éric Jouanen de la Chambre syndicale départementale de l'industrie hôtelière ont signé la charte de confiance.
Valoriser leur secteur d'activité
Mieux recruter, mieux accueillir et mieux fidéliser les salariés, tel est le slogan de la charte de confiance.

En choisissant de signer ce dispositif, les professionnels de l'hôtellerie-restauration bénéficient d'un accompagnement pour valoriser leur secteur d'activité, mettre en valeur les bonnes pratiques en termes de respect du droit du travail et de respect des individus dans leur établissement, instaurer des rapports de confiance avec leurs salariés.

Solutionner les difficultés de recrutement et de fidélisation
« Le secteur de l'hôtellerie-restauration représente un poids important en matière d'emploi, mais souffre d'un déficit d'image et rencontre des difficultés de recrutement et de fidélisation, note Éric Fouassier, vice-président commerce de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la Mayenne.

Il ajoute « Les professionnels ont donc souhaité mettre en place une charte de confiance afin de réduire les tensions du marché et d'améliorer les conditions d'emploi et de travail dans les établissements de ce secteur. »
Tous les professionnels du secteur peuvent être signataires
Piloté par la chambre de commerce et d'industrie des Pays de la Loire et les chambres de commerce et d'industrie territoriales, ce dispositif, cofinancé par l'État et la Région, est soutenu par les syndicats des salariés.

Tous les professionnels de l'hôtellerie-restauration peuvent signer cette charte de confiance.

Des outils sont proposés
Par un accompagnement personnalisé et gratuit dans leur établissement, elle leur propose des outils pour faciliter la gestion du personnel, mis en place par des professionnels, validés et actualisés par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

« C'est un engagement, sur la base d'une démarche volontaire, entre les organisations professionnelles et le service public de l'emploi, entre le professionnel signataire et le public accueilli dans son établissement », souligne Éric Pilloton, préfet de la Mayenne.

Une mention spéciale sur les offres d'emploi du Pôle Emploi permettra, par ailleurs, de repérer les professionnels signataires de cette charte de confiance.

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Chamfort

pat76, Paris, Posté le 10/05/2012 à 18:03
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Voici la liste des sociétés gérées par Mr Eric FOUASSIER.

Il ne pourra pas dire qu'il n'avait pas de possibilité de reclassement.

1 - QCA SERVICES immatriculée au RCS LAVAL depuis le 11/08/2010 sous le n° de siret: 524.283.066

Siège social rue du Douanier Rousseau 53500 ERNEE

(différents noms commerciaux: QAMA - QUINCABOX - BRICOTOO - RANGEMENT&QUINCAILLERIE

2 - ABRIVERT immatriculée au RCS LAVAL depuis le 27/05/2008 sous le n° de siret: 504.346.271 (Commerce de détail de quincaillerie)

Siège social: 14, avenue de l'Atlantique 53000 LAVAL

3- ATLANTIQUE IMMOBILIER immatriculée au RCS LAVAL depuis le 28/02/2005 sous le n° de siret: 555.750.322 (SCI)

Siège social: 14, avenue de l'Atlantique 53000 LAVAL

4 - EFI immatirculée au RCS LAVAL depuis le 06/06/1995 sous le n° de siret 401.182.373 (SCI)

Siège social: 14, avenue de l'Atlantique 53000 LAVAL

5 - EFI ERNEE immatriculée au RCS LAVAL depuis le 20/03/1996 sous le n° de siret: 404.309.668 (SCI)

Siège social 14, avenue de l'Atlantique 53000 LAVAL

6 - EFI SAINT JACQUES immatriculée au RCS LAVAL depuis le 20/10/2004 sous le n° de siret: 479.194.482 (SCI)

Siège social: 14, avenue de l'Atlantique 53000 LAVAL

7 - FRANCE INDUSTRIE MARECHALERIE FIM immatriculée au RCS LAVAL depuis le 12/10/2004 sous le n° de siret: 478.995.558

Commerce de gros de quincaillerie

Siège social: 14, avenue de l'Atlantique 53000 LAVAL

8 - GROUPE MIRWAULT immatriculée au RCS LAVAL depuis le 08/07/1994 sous le n° de siret: 397.592.817

Siège social: 14, avenue de l'Atlantique 53000 LAVAL

9 - HIPPOMAT immatriculée au RCS LAVAL depuis le 29/04/1988 sous le n° de siret: 344.609.854

Commerce de gros d'équipement pour l'équitation

Siège social: 14, avenue de l'Atlantique 53000 LAVAL

10 - MIRWAULT GESTION immatriculée au RCS LAVAL depuis le 09/01/2008 sous le n° de siret: 501.728.703

Siège social: 14, avenue de l'Atlantique 53000 LAVAL

11- MIRWAULT IMMO ERNEE MIE immatriculée au RCS LAVAL depuis le 19/12/2007 sous le n° de siret: 501.528.186

Siège social: 14, avenue de l'Atlantique 53000 LAVAL

12 - MIRWAULT IMMO ERNEE 2 MIE 2 immatriculée au RCS LAVAL depuis le 28/12/2007 sous le n° de siret: 501.694.939

Siège social: 14, avenue de l'Atlantique 53000 LAVAL

13 - PEGASE MARKET immatriculée au RCS LAVAL depuis le 21/01/2009 sous le n° de siret: 509.991.311

Sites Web de Pégase market:

ONATUREL - FORMAZUR - LEPORTAILBIO.COM - BIOMAVIE- BIOCALIN - MONMARCHAND.COM

Siège social: 14, avenue de l'Atlantique 53000 LAVAL

14 - LES SAVEURS de la FENDERIE immatriculée au RCS LAVAL depuis le 26/05/2009 sous le n° de siret: 512.620.782 (restauration traditionnelle)

Siège social: Lieu-Dit de la Fenderies 53150 DEUX EVAILLES

Etablissement secondaire:

BISTROT de la FENDERIE au 8, rue Saint Martin 53100 MAYENNE

15 - Etablissements PETITPAS immatriculés au RCS VERSAILLES depuis le 10/02/1975 sous le n° de siret 301.856.563

Siège social: 30, avenue de Longueil 78600 MAISON-LAFFITE

(Fabrication d'articles de voyage, maroquinerie, sellerie)

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Manon, Mayenne, Posté le 10/05/2012 à 18:27
21 message(s), Inscription le 01/05/2012
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