Arrangement - licenciement economique

Sujet vu 846 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/08 à 14:14
> Droit du Travail > Licenciement


YEDRIS, Finistère, Posté le 05/11/2008 à 14:14
1 message(s), Inscription le 05/11/2008
Bonjour,

J'ai été officiellement "licencié économique" au printemps 2007.
Il s'agit en réalité d'un arrangement entre mon ancien patron et moi pour que nous nous séparions. J'ai donc signé un accord qui "m'engage" à ne pas lancer de procédure contre lui pour licenciement abusif etc….

Que vaut en réalité ce document ?
Puis-je apporter des attestations à un ancien collègue en difficulté aujourd'hui contre ce même patron ?
Quels risques pour moi ?

Merci d'avance pour vos réponses.

BS

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Pierre, Posté le 05/11/2008 à 16:15
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
Ce document semble être une transaction, c'est-à-dire un accord signé après la rupture du contrat censé prévenir tout litige : l'employeur donne des indemnités au salarié lors de la rupture du contrat de travail et le salarié s'engage à ne pas contester cette rupture (et uniquement cela) devant les prud'hommes.

Dès lors vous pouvez faire des attestations pour un salarié car elles ne sont pas en rapport avec la rupture de votre contrat. Vous ne risquez rien puisque vous n'êtes plus salarié de ce patron.

__________________________
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.


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