Conflit avec mandataire judiciaire

Sujet vu 1044 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/10 à 15:07
> Droit administratif > Juridiction administrative


imalga51, Marne, Posté le 03/02/2010 à 15:07
1 message(s), Inscription le 03/02/2010
Bonjour,
Je ne sais pas si je suis dans le bon emplacement mais j'ai besoin d'aide. Voici tout l'historique.
Avec ma soeur, cuisiniere de profession nous avions comme projet de reprendre un fond de commerce en restauration toutes les 2.
Nous avons trouvé une bonne affaire en [/faq/sujet-4205-liquidation-judiciaire-definition liquidation judiciaire]. Le propriétaire du fond de commerce partait en prison pour alcoolémie. Nous avons donc pris un avocat pour nous représenter auprès du mandataire judiciaire chargé de la liquidation juridique. Celui-ci (le liquidateur) nous a conseillé de créer une [/contents/entreprise/statut-gerant-de-sarl sarl] pour que le dossier avance plus vite.
En juin 2009 nous avons donc créé notre sarl. Après maintes et maintes sur-enchères le [/faq/sujet-4185-juge-definition juge] chargé du dossier a validé notre candidature de rachat le 30 novembre 2009. Depuis 2 mois nous attendons donc que le [/faq/sujet-4245-notaire-definition notaire] mandaté par le juge rédige l'acte de vente.
Or la grosse tuile il y a 15 jours..le restaurant a été inondé suite à un tuyau ou un des chaufe-eaux qui aurait explosé. La cause n'est pas encore déterminée. Résultat des choses, les travaux sont considérables.
Les experts sont donc intervenus et n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la fautif. Est-ce-que c'était au mandataire judiciaire de faire couper l'eau et l'électricité ou à l'ancien propriétaire du fond de commerce. Est-ce-que le mandataire doit faire intervenir sa responsabilité civile etc.
Enfin toujours est-il que ce n'est pas ma question. Nous sommes à un mois du délai pour signer pour le fond de commerce mais nous nous ne voulons pas signer pour un restaurant dans cet état. Est-ce-que la durée légale peut être rallongée pour cause de sinistre ? Est-ce-que le liquidateur peut nous refuser la vente ?
Nous avons engagé bcp d'argent dans cette affaire suite à l'[/faq/sujet-4251-ordonnance-definition ordonnance] du juge et sommes obligés de payer les cotisations de la caisse de retraite même si nous n'avons pas d'activité.
Que faire ?
Merci pour votre aide.

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