Travaux, surfacturation, devis faux

Sujet vu 1540 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/12 à 10:16
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


bengeo, Tarn-et-Garonne, Posté le 24/04/2012 à 10:16
2 message(s), Inscription le 24/04/2012
Bonjour,

Oeuvrant à la restauration de ma maison, j’ai dû en refaire le chemin d’accès. Un artisan chez moi a été retenu pour cela, sur la base d’un conseil amical, d’une expérience antérieure avec celui-ci, et enfin d’un devis bien moins cher que les autres. Montant du devis : environ 8.000 €.

Dans les travaux finalement effectués par ce dernier, certains n’étaient pas prévus au départ et ne figuraient pas dans le devis. La décision avait cependant été prise de les faire après discussion avec l’artisan (plus de surface de goudron par exemple). Montant prévu avec le supplément : environ 13.000 €.

Il se révèle aujourd’hui que cet artisan nous a sous informés tout au long des travaux ce qui nous met en difficulté financière, le chantier initial nous revient beaucoup plus cher car le devis en sous-évalue l’ampleur, et ce qu’il nous avait indiqué oralement du montant du chantier «hors devis» est totalement faux. Résultat : la facture est 3 fois plus élevée que le devis, au total environ 21.000 €. Je ne dispose même pas de la somme suffisante, même en épuisant ma dernière ligne de crédit travaux et en hypothéquant ainsi la fin de la restauration.

Que faut-il faire dans ce cas, j’ai l’impression que cet artisan a sous évalué son devis pour décrocher le marché et ensuite profité de la situation pour «charger» le chantier sans me tenir pleinement informé des montants engagés. Puis-je envisager un recours juridique ou suis-je responsable ?

Merci d’avance.

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pat76, Paris, Posté le 24/04/2012 à 19:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne payez que les travaux qui était prévus dans le devis initial.

L'entrepreneur devra prouver en montrant un document signé de votre main que vous aviez donné votre accord pour des travauax supplémentaires.

Article 1315 du Code Civil alinéa 1:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 30 septembre 2008; Bull. Civ. I, n° 215:

" La preuve de la commande de travaux supplémentaires dont l'exécution est prétendue par un maçon dans la maison de son client, n'est pas rapportée , malgré devis et factures portant sur d'autres travaux, faute de document contractuel ou d'ordre de service du maître de l'ouvrage concernant ces travaux."

Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 16 juillet 1996; Revue Contrat Concurrence Consommation 1996, n° 199:

" Il incombe à l'entrepreneur qui réclame le paiement d'un mur qu'il a construit de prouver que la construction lui avait été commandée."

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

bengeo, Tarn-et-Garonne, Posté le 25/04/2012 à 08:17
2 message(s), Inscription le 24/04/2012
Merci beaucoup, cela me sera précieux lors du prochain RV avec cet artisan.


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