Résiliation contrat auto-ecole
| Coriton Nouveau membre Inscrit : 11/10/2011 Messages : 3 |
Vu 1156 fois Vosges, Le 11/10/2011 12:36 |
| Bonjour,
Je me suis inscrit à l'auto école Toulon à Nancy en Juillet 2010 pour le permis B. Désireux de ne pas avoir de soucis de paiement qui pourrait être généré par un licenciement ou autre, j'ai préféré payer les forfaits "conduite" et "code" en même même temps. J'ai déménagé aujourd'hui à Épinal et souhaite me faire rembourser le forfait conduite (740€), que je n'ai jamais fait -juste du code-. J'ai téléphoné et on m'a dit que sur le contrat il doit être marqué que aucun remboursement ne serait fait en cas de rupture du contrat. J'ai vérifié et effectivement c'est inscrit en tout petit, sauf que remboursement pourrait être fait si on a souscrit au "Fond de garantie financière". Chose pour laquelle on ne m'a pas informé; on ne m'a pas parlé ni de la possibilité de ne pas se faire rembourser -même pour cause de déménagement-, ni de l'optionnelle souscription. Et ce alors que je n'avait que 22ans, que j'étais étudiant salarié et que cette auto-école se trouve au milieu de la cité du Haut du Lièvre et où donc tous les habitants n'ont pas un salaire très élevé. Je voudrais savoir s'il y a un recours à cette décision, un moyen de se faire rembourser malgré tout.. Merci de vos réponses, je rappelle que j'ai ainsi payé 740€ par avance pour un service dont je n'ai pas profité au final et qu'on ne m'a en aucun cas prévenu du caractère non-remboursable de ma démarche (alors que de mon coté j'ai précisé avoir économisé pendant un an pour parvenir à réunir cette somme et que j'avais tout payé afin d'être sur de ne pas l'utiliser pour autre chose...) |
Classement : Droit de la consommation > Information du consommateur
Classement : Droit de la consommation > Clauses abusives
Classement : Droit de la consommation > Protection et contrat
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 11/10/2011 16:19 |
| Bonjour
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception aux responsables de l'auto-école dans laquelle vous mentionnez la Recommandation CCA n° 2005-03 du 23 juin 2005 de la Commission des Clauses Abusives, relative aux contrats de formation à la conduite automobile à tiitre onéreux proposés par les établissements d'enseignements agréés. La CCA indique dans cette recommandation que soit éliminée la clause du contrat de l'auto-école qui indique: 2° D'exclure toute possibilité de report ou de remboursement d'une leçon qui n'aurait pas été décommandée par l'élève dans le délai contractuel, alors que même celui-ci justifierait d'un motif légitime. 4° D'exclure en cas d'abandon de la formation par l'élève, toute cause permettant le remboursement des sommes versées au prorata des leçons prises, alors que même que cet abandon serait justifié par un motif légitime. Dans son annexe de la recommandation, la CCA a indiqué: " La commission a relevé que certains contrats ne précisent pas la situation de l'établissement d'enseignement au regard de la souscription d'un dispositif de garantie financière. Cette absence d'information constitue une infraction à l'obligation instituée à l'article R 213-3, 11°, du Code de la Route disposant que les contrats de formation précisent si l'établissement d'enseignement a ou non souscrit un dispositif de garantie financière. Vous préciserez que si vous n'êtes pas remboursé dans les 8 jours à la réception de votre lettre de la somme de 740 euros, vous informerez dans un premier temps les services de la répression des fraudes et vous saisirez ensuite la juridiction compétente pour faire valoir vos droits. Vous garderez une copie de votre lettre. Dernière modification : le 11/10/2011 16:25 |
| Coriton Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/10/2011 Messages : 3 |
Vosges, Le 05/11/2011 10:02 |
| Je tenais juste à vous remercier pour la réponse obtenue et vous informer que le recommandé est bien parti..Cependant il est toujours au bureau de poste où il attend d'être retiré depuis déjà une semaine (et ils n'ont que deux semaines pour le retirer)...
Je suppose que s'il n'est pas rétiré d'ici la date échéante il me sera retourné et qu'il faudra donc que je je les dénonce directement au service de répression des fraudes (?) où alors faut-il que je leur re-téléphone pour les insiter à aller chercher mon courrier et à en prendre connaissance? merci en tout cas une nouvelle fois pour la première réponse! |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 05/11/2011 14:10 |
| Bonjour
Surtout si la lettre recommandée que vous avez envoyé vous reviens, vous ne l'ouvrez pas car si vous le faisiez elle perdrait tout valeur juridique. En cas de procédure en justice, elle servira de preuve c'est pour cela qu'il ne faudra pas l'ouvrir si elle vous reviens. Vous pourrez contacté la répression des fraudes si votre lettre vous reviens. Revenez sur le forum si le cas ce produit. Par contre, vous pourriez éventuellement envoyer une lettre simple au responsable de l'auto-école dans laquelle vous l'informez que vous lui aviez envoyé une lettre recommandée avec avis de réception en date du et que cette lettre n'a toujours pas été retirée du bureau de poste où elle est en dépôt. Vous lui joignez une copie de cette lettre recommandée. Vous garderez une copie de votre lettre simple. |
| Coriton Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/10/2011 Messages : 3 |
Vosges, Le 28/11/2011 17:52 |
| Bonjour!
L'auto-école a reçu ma lettre le 17, cela fait maintenant donc 10 jours, et je n'ai pas reçu de virement... Je compte donc bien porter plainte. Je voudrais donc juste savoir qui je dois contacter, la police simplement ou une autre administration, et dans ce cas laquelle? Merci encore beaucoup pour votre aide. |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 28/11/2011 19:02 |
| Bonjour
Il faudra saisir le Juge de Proximité auprès du Tribunal dont vous dépendez. Une plainte au commissariat, serait classée sans suite. |
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