Résiliation contrat auto-ecole

Sujet vu 9309 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/11 à 12:36
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Coriton, Vosges, Posté le 11/10/2011 à 12:36
3 message(s), Inscription le 11/10/2011
Bonjour,

Je me suis inscrit à l'auto école Toulon à Nancy en Juillet 2010 pour le permis B. Désireux de ne pas avoir de soucis de paiement qui pourrait être généré par un licenciement ou autre, j'ai préféré payer les forfaits "conduite" et "code" en même même temps.
J'ai déménagé aujourd'hui à Épinal et souhaite me faire rembourser le forfait conduite (740€), que je n'ai jamais fait -juste du code-.
J'ai téléphoné et on m'a dit que sur le contrat il doit être marqué que aucun remboursement ne serait fait en cas de rupture du contrat. J'ai vérifié et effectivement c'est inscrit en tout petit, sauf que remboursement pourrait être fait si on a souscrit au "Fond de garantie financière". Chose pour laquelle on ne m'a pas informé; on ne m'a pas parlé ni de la possibilité de ne pas se faire rembourser -même pour cause de déménagement-, ni de l'optionnelle souscription.
Et ce alors que je n'avait que 22ans, que j'étais étudiant salarié et que cette auto-école se trouve au milieu de la cité du Haut du Lièvre et où donc tous les habitants n'ont pas un salaire très élevé.

Je voudrais savoir s'il y a un recours à cette décision, un moyen de se faire rembourser malgré tout..

Merci de vos réponses, je rappelle que j'ai ainsi payé 740€ par avance pour un service dont je n'ai pas profité au final et qu'on ne m'a en aucun cas prévenu du caractère non-remboursable de ma démarche (alors que de mon coté j'ai précisé avoir économisé pendant un an pour parvenir à réunir cette somme et que j'avais tout payé afin d'être sur de ne pas l'utiliser pour autre chose...)

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 11/10/2011 à 16:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception aux responsables de l'auto-école dans laquelle vous mentionnez la Recommandation CCA n° 2005-03 du 23 juin 2005 de la Commission des Clauses Abusives, relative aux contrats de formation à la conduite automobile à tiitre onéreux proposés par les établissements d'enseignements agréés.

La CCA indique dans cette recommandation que soit éliminée la clause du contrat de l'auto-école qui indique:

2° D'exclure toute possibilité de report ou de remboursement d'une leçon qui n'aurait pas été décommandée par l'élève dans le délai contractuel, alors que même celui-ci justifierait d'un motif légitime.

4° D'exclure en cas d'abandon de la formation par l'élève, toute cause permettant le remboursement des sommes versées au prorata des leçons prises, alors que même que cet abandon serait justifié par un motif légitime.

Dans son annexe de la recommandation, la CCA a indiqué:

" La commission a relevé que certains contrats ne précisent pas la situation de l'établissement d'enseignement au regard de la souscription d'un dispositif de garantie financière. Cette absence d'information constitue une infraction à l'obligation instituée à l'article R 213-3, 11°, du Code de la Route disposant que les contrats de formation précisent si l'établissement d'enseignement a ou non souscrit un dispositif de garantie financière.

Vous préciserez que si vous n'êtes pas remboursé dans les 8 jours à la réception de votre lettre de la somme de 740 euros, vous informerez dans un premier temps les services de la répression des fraudes et vous saisirez ensuite la juridiction compétente pour faire valoir vos droits.

Vous garderez une copie de votre lettre.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Coriton, Vosges, Posté le 05/11/2011 à 10:02
3 message(s), Inscription le 11/10/2011
Je tenais juste à vous remercier pour la réponse obtenue et vous informer que le recommandé est bien parti..Cependant il est toujours au bureau de poste où il attend d'être retiré depuis déjà une semaine (et ils n'ont que deux semaines pour le retirer)...
Je suppose que s'il n'est pas rétiré d'ici la date échéante il me sera retourné et qu'il faudra donc que je je les dénonce directement au service de répression des fraudes (?) où alors faut-il que je leur re-téléphone pour les insiter à aller chercher mon courrier et à en prendre connaissance?

merci en tout cas une nouvelle fois pour la première réponse!

pat76, Paris, Posté le 05/11/2011 à 14:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Surtout si la lettre recommandée que vous avez envoyé vous reviens, vous ne l'ouvrez pas car si vous le faisiez elle perdrait tout valeur juridique.

En cas de procédure en justice, elle servira de preuve c'est pour cela qu'il ne faudra pas l'ouvrir si elle vous reviens.

Vous pourrez contacté la répression des fraudes si votre lettre vous reviens.

Revenez sur le forum si le cas ce produit.

Par contre, vous pourriez éventuellement envoyer une lettre simple au responsable de l'auto-école dans laquelle vous l'informez que vous lui aviez envoyé une lettre recommandée avec avis de réception en date du et que cette lettre n'a toujours pas été retirée du bureau de poste où elle est en dépôt.

Vous lui joignez une copie de cette lettre recommandée.

Vous garderez une copie de votre lettre simple.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Coriton, Vosges, Posté le 28/11/2011 à 17:52
3 message(s), Inscription le 11/10/2011
Bonjour!

L'auto-école a reçu ma lettre le 17, cela fait maintenant donc 10 jours, et je n'ai pas reçu de virement...
Je compte donc bien porter plainte. Je voudrais donc juste savoir qui je dois contacter, la police simplement ou une autre administration, et dans ce cas laquelle?

Merci encore beaucoup pour votre aide.

pat76, Paris, Posté le 28/11/2011 à 19:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il faudra saisir le Juge de Proximité auprès du Tribunal dont vous dépendez.

Une plainte au commissariat, serait classée sans suite.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Cyrilou, Posté le 22/05/2013 à 20:52
1 message(s), Inscription le 22/05/2013
bonjour je souhaiterais savoir car je souhaite arrêté mon contrat auto ecole car mon handicape m'empeche d'y arrivé problème de mémoir j'ai payer 1200€ esque l'auto ecole doive me remboursé car cela fait 1 moi d'inscription j'ai juste suivi les cours simple ???

mimi67, Bas-Rhin, Posté le 30/11/2015 à 17:07
3 message(s), Inscription le 30/11/2015
Bonjour,

Je me suis inscrit dans une auto ecole pour le code j'ai payé 400 euros et je n'y suis jamais allé car j'ai du déménager à 400km de chez moi, a savoirque Mon dossier n'est même pas parti à la préfecture et l'auto ecole ne veut pas me rembourser je voulais savoir si cette auto ecole était dans son droit

morobar, Vendée, Posté le 30/11/2015 à 19:06
3947 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vous devez lire votre contrat et vérifier les conditions de résiliation.
A priori l'école semble être dans son droit, commander un steak au restaurant et ne pas le manger n'évite pas son paiement.

mimi67, Bas-Rhin, Posté le 01/12/2015 à 08:29
3 message(s), Inscription le 30/11/2015
le problème c'est que je n'ai pas de contrat,tout les papiers sont restés à l'auto ecole

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 01/12/2015 à 08:32
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
commander un steak au restaurant et ne pas le manger n'évite pas son paiement.

Sauf en courant vite...

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 01/12/2015 à 09:27
398 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bonjour,

Citation :
Le problème c'est que je n'ai pas de contrat,tout les papiers sont restés à l'auto ecole


Demandez la restitution de votre original du contrat et votre dossier par courrier RAR.

Avez vous passé une évaluation avant de vous inscrire ?

mimi67, Bas-Rhin, Posté le 01/12/2015 à 19:46
3 message(s), Inscription le 30/11/2015
non je me suis juste inscrit et là il me demande de signer le formulaire de demande de permis


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]