Publicité mensongère scellier 2010 ??

Sujet vu 998 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/11 à 20:36
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


IXGCT, Puy-de-Dôme, Posté le 22/01/2011 à 20:36
2 message(s), Inscription le 18/01/2011
Bonjour,

Un contructeur attire des clients en octobre 2010, avec une publicité pour du batiment BBC, il est notifié sur la publicité :" Profitez des derniers jours du scellier 2010". En octobre, les clients signent le contrat de réservation et tout s'engage pour que le contrat définitif soit signé. En novembre, le constructeur décide de modifier le batiment car les ventes ont flambées et donc une partie du batiment qui n'était pas des appartements va être transformés en appartement (augmentation de ses profits) et arrête les signatures des contrats en cours. Les clients ne peuvent plus bénéficier du scellier 2010. A ce jour le permis modificatif n'est toujours pas déposé et donc les clients ne pourront même pas bénéficier de la prolongation à fin mars du BBC. LE constructeur peut il être attaqué pour publicité mensongère et/ou trompeuse. Le client est il en droit de demander que le constructeur dédommage la perte du à la non application du scellier 2010 ??
La réponse actuelle du constructeur est que la "publicité n'était pas mensongère" car il ne savait pas que la loi allait changer pour le BBC ...... Alors pourquoi était il noté : "Profiter des derniers jours du scellier 2010 ....

Merci de nous dire SVP quelles sont nos droits, vis à vis d'une telle affaire. Nous sommes .... les clients.

Salutations.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/01/2011 à 21:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La publicité mensongère est de la compétence de la DGCCRF, contactez-les.

IXGCT, Puy-de-Dôme, Posté le 26/01/2011 à 00:08
2 message(s), Inscription le 18/01/2011
Bonjour,

Merci de l'information, j'ai tous les coordonnées (j'ai regardé sur Internet), mais j'hésite encore avant de les contacter. Le constructeur nous doit une réponse, on va attendre cette réponse et si non satisfaisante on actionnera, il y a aussi une association des consommateurs sur la région et je pense qu'il y a d'autres personnes de concernées :
- soit ils nous permettent de nous désengager, en nous remboursant, mais aussi en indemnisant les quelques couts engendrés (argent déplacé, kms RDV banques et RDV avec eux , ...)
- soit il accepte de prendre en compte le déficit du à leur décision et nous le reporte sur le prix d'achat.
- soit on contactera la DGCCRF et les différentes associations

A suivre.

krauss, Rhône, Posté le 09/11/2011 à 18:52
1 message(s), Inscription le 09/11/2011
pouvez vous me raconter la suite ? avez vous pu vous arranger avec le constructeur ?

pat76, Paris, Posté le 09/11/2011 à 18:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonsoir

Pour la loi SELLIER, le gouvernement actuel vient de changer les données, rigueur budgétaire oblige...

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/11/2011 à 19:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Pour la loi SELLIER, le gouvernement actuel vient de changer les données,
non. Il a annoncé qu'il allait faire une loi modifiant le dispositif
Le projet de loi n'existe pas encore, on ne sait pas ce qu'il y aura dedans, on ne sait pas ce que les députés/sénateurs décideront
Donc actuellement, c'est toujours d'actualité


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