Devis signé facture différente

Sujet vu 3724 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/11 à 20:06
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


glyschka, Haute-Garonne, Posté le 19/04/2011 à 20:06
1 message(s), Inscription le 19/04/2011
Bonjour,

en nov 2009 un artisant électricien ma remis un devis pour des travaux d'électricité d' un montant de 3.525 € ttc, en mars 2010 j'ai signé ce devis et les travaux ont commencé en avril 2010, le 20 octobre 2010 j'ai reçu une première facture des travaux effectués c'est à dire la pose des gaines uniquement, celle ci était d'un montant de 1.710 €, j'ai pensé que cela était un accompte sur , les travaux effectué et à effectuer, j'ai réglé cette facture, puis les travaux ayant été retardé par le carreleur ceux ci ce sont terminés début mars 2011, je viens donc de recevoir la dernière facture. Quelle surprise , cette facture différente du devis m'annonce un montant de 4.220 €, donc si ont fait le compte 4.220 +1.710 = 5.930 € je suis très loin des 3.525 € annoncé dans le devis ,

je voudrais savoir mes droit à refuser de payer la différence de ce montant car le devis ne portait aucune mention de limite de date ou autre ; que ce devis portait seulement la mention " bon pour accord" certe le chantier à duré , mais un devis signé sans date limite est -il toujours valable, le bon pour accord suffisait-il?

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 19/04/2011 à 21:32
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour,

Citation :
L'entrepreneur ou l'artisan chargé d'effectuer des travaux dans votre logement vous a adressé un devis (daté et mentionnant la durée de validité de l'offre faite) que vous avez signé pour acceptation. S'il vous réclame par la suite un complément, au motif que certains travaux ou certains matériaux ont été omis dans le contrat, vous n'avez rien à lui verser en plus de ce qui a été convenu au départ. Écrivez à votre entrepreneur en vous référant à l'article 1134 du Code civil.


Citation :
Article 1134 du Code civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.


Je vous donne copie d'une lettre type que vous pouvez lui envoyer

Citation :
Vos nom et adresse
Téléphone

Nom et adresse de l'entreprise

Lettre recommandée avec accusé de réception


Monsieur (madame),

Je vous rappelle que votre devis du (date) prévoyait une somme globale de (...) ? pour les travaux suivants (énoncez les travaux).
Je m'aperçois, à la lecture de votre facture, que le montant réclamé ne correspond pas à la somme convenue au départ.
Étant donné que rien ne justifie cette augmentation de prix, un devis complémentaire ne m'ayant pas été présenté et aucune clause d'indexation n'ayant été prévue, je vous demande de rectifier votre facture et de vous en tenir aux conditions initialement acceptées.
Je vous rappelle que vous êtes tenu de respecter le devis que vous m'avez proposé et que j'ai accepté, conformément aux dispositions de l'article 1134 du Code civil.

Je vous prie d'agréer...
Fait à... , le...

Signature



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