Travail dissimulé,consequences

Sujet vu 873 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/11 à 23:46
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


francoise, Haut-Rhin, Posté le 05/02/2011 à 23:46
3 message(s), Inscription le 05/02/2011
Bonjour,

je suis taxé d'office par les impots ,pour une somme asser importante,j'ais passe au correctionel et payée une pénalité.

les impots portent plainte,avec l'accord de la commission des infractions fiscale.
pour non declaration de benefices commercials.
minoration,des declarations d'ensemble des revenus,
omission de passation d'ecritures dans les documents comptables.
j'ais etait deja penalisée ,à 80% par les impots

pourquoi je serais penalisée deux fois???

q'est ce que je risque et q'en seras le montant!!!

je precise que le tribunal correctionnel,n'arrive pas à definir la somme,que j'aurais soit disant perçue???
je ne possede aucune factures

en attendant ,merçi de votre reponse.

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