Bonjour,
La saisie est elle une clause libératoire d'une dette après la vente des biens mobiliers? Quels sont les meubles qu'un huissier ne peut saisir afin de conserver la dignité du débiteur?
Merci de vos réponses
Blubird
bjr,
1. si la saisie mobilière est insuffisante pour payer la dette, il subsistera une dette pour le montant restant à payer.
2. il s'agit des biens nécessaires à une vie décente. voir la liste dans le décret du 31 juillet 1992, dans son article 39.
cdt
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