Saisie mobilière ?????????????????????

Sujet vu 1106 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/10 à 11:50
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


blubird, Val-de-Marne, Posté le 27/08/2010 à 11:50
1 message(s), Inscription le 27/08/2010
Bonjour,

La saisie est elle une clause libératoire d'une dette après la vente des biens mobiliers? Quels sont les meubles qu'un huissier ne peut saisir afin de conserver la dignité du débiteur?
Merci de vos réponses

Blubird

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 27/08/2010 à 16:20
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
1. si la saisie mobilière est insuffisante pour payer la dette, il subsistera une dette pour le montant restant à payer.
2. il s'agit des biens nécessaires à une vie décente. voir la liste dans le décret du 31 juillet 1992, dans son article 39.
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]