Saisie mobilière ?????????????????????
| blubird Nouveau membre Inscrit : 27/08/2010 Messages : 1 |
Vu 613 fois Val-de-Marne, Le 27/08/2010 11:50 |
| Bonjour,
La saisie est elle une clause libératoire d'une dette après la vente des biens mobiliers? Quels sont les meubles qu'un huissier ne peut saisir afin de conserver la dignité du débiteur? Merci de vos réponses Blubird |
Classement : Droit comptable & fiscal > Impôts
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2301 |
Le 27/08/2010 16:20 |
| bjr,
1. si la saisie mobilière est insuffisante pour payer la dette, il subsistera une dette pour le montant restant à payer. 2. il s'agit des biens nécessaires à une vie décente. voir la liste dans le décret du 31 juillet 1992, dans son article 39. cdt |
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