Saisie eventuelle de meubles

Sujet vu 786 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/12 à 09:18
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


murie, Tarn-et-Garonne, Posté le 07/03/2012 à 09:18
6 message(s), Inscription le 07/03/2012
Bonjour,

En cas de saisie de mes meubles je voudrais savoir si ceux au nom de mes enfants mineurs vivant avec moi peuvent être saisis ?

Merci.

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Marion2, Posté le 07/03/2012 à 09:21
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,


Si vous pouvez le prouver (ex. factures) non.


Cdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

murie, Tarn-et-Garonne, Posté le 07/03/2012 à 12:26
6 message(s), Inscription le 07/03/2012
bonjour et merci de votre reponse
oui je peux le prouver par des factures mais savez vous si un don manuel est une preuve aussi merci

Marion2, Posté le 07/03/2012 à 14:05
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Si vous n'avez aucun document prouvant le don, non.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

murie, Tarn-et-Garonne, Posté le 07/03/2012 à 14:09
6 message(s), Inscription le 07/03/2012
j'ai des documents prouvant le don il s'agit de documents ndu tresor public


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