Saisie-dettes-huissier-concubinage

Sujet vu 1706 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/11 à 00:34
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


mfeki, Doubs, Posté le 20/09/2011 à 00:34
6 message(s), Inscription le 17/06/2011
Bonjour,

Ma concubine est en instance de divorce. Elle a signé, avec son ex mari, un crédit immobilier. Le juge aux affaires familiales a jugé que c'est à son ex mari de payer les échéances de crédit. Cependant, son ex mari n'a rien payé et la voilà la banque qui adresse à ma concubine un récapitulatif des dettes à payer. Ma concubine ne touche que 220 € de RSA, 286 € d'allocations familiales, 174 € de complément familial, 300 € de pension alimentaire et l'APL pour notre logement actuel, est versé directement au propriétaire. Est ce que ces sommes sont saisissables ? est ce que mon compte bancaire peut être saisi ? (on est en concubinage, on n'est pas marié, j'ai mon propre compte sachant que ma concubine fait un virement permanent de 460 euros sur mon compte bancaire ? J'aimerai aussi savoir si sa voiture est saisissable ?
J'ai trop besoin de votre assistance.

Merci d'avance.

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Tisuisse, Posté le 20/09/2011 à 07:09
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si vous avez un écrit du juge aux affaires familiales instituant le futur ex-mari de votre concubine seul débiteur du crédit immobilier, il faut transmettre une copie à la banque. Je suppose que cet homme occupe seul l'appartement ou la maison pour lequel ce crédit a été souscrit ? c'est pourquoi le juge lui impose de rembourser ce drédit.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/09/2011 à 12:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Ma concubine ne touche que 220 € de RSA,
attention, si vous vivez avec elle (puisque c'est votre concubine), le fait de toucher le RSA comme femme seule est une fraude (que le mari pourrait dénoncer)

Citation :
J'aimerai aussi savoir si sa voiture est saisissable ?
oui

cocotte1003, Isère, Posté le 20/09/2011 à 12:47
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, ous n'etes pas concerné par les saisies faites pour votre concubine sur votre compte en banque. cordialement

mfeki, Doubs, Posté le 20/09/2011 à 16:56
6 message(s), Inscription le 17/06/2011
Je suis étudiant, je n'ai pas de revenu. Ma concubine ne touche que 220 € de RSA, 286 € d'allocations familiales, 174 € de complément familial, 300 € de pension alimentaire et l'APL pour notre logement actuel, est versé directement au propriétaire. Est ce que ces sommes sont saisissables ?

mfeki, Doubs, Posté le 20/09/2011 à 17:16
6 message(s), Inscription le 17/06/2011
Effectivement c'est son ex mari qui vit seul ds la maison. On a fournit à la banque l ordonnance du JAF qui précise que c'est lui qui doit payé les échéances du prêt de la maison, mais la banque n'en tient pas compte, du coup, ils réclame à ma concubine les dettes à payer. Et comme elle ne peut pas payer, la maison va être saisie.
Est-ce que le juge du tribunal de grande instance qui va s'occuper de la saisie, va tenir compte de l ordonnance du JAF ? Qui va faire le partage des dettes?
Est ce que cela sera 50/50 ou tiendront ils compte de ce que c'était à son ex mari de payer les échéances de la maison?
Ma concubine va être obligé de faire un plan de surendettement. La banque de france va t elle tenir compte de moi? Et le fait que ma concubine me fait un virement permanent de 460 euros par mois, est-ce qu'ils vont regarder mes comptes? Peuvent ils réclamé que ce virement permanent soit arrêté ?
merci pour vos réponses

cocotte1003, Isère, Posté le 20/09/2011 à 19:03
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour,

C'est un avocat qui va être chargé de la vente aux enchères et qui percevra donc le résultat de la vente. Il remboursera la banque, les frais engagés et il fera le partage de la smme restante selon les documents qui lui seront fournis, donc pensez bien à lui remettre le jugement. Si le surendettement est accepté vos comptes personnels ne seront pas saisis. Par contre, pour le virement qu'elle vous fait, il faudra le justifier (part du loyer, part électricité, eau....).

Cordialement.

mfeki, Doubs, Posté le 20/09/2011 à 22:07
6 message(s), Inscription le 17/06/2011
Merci,est ce que vous pouvez encore préciser? j'ai besoin d'autres précisions et réponses,
CORDIALEMENT,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/09/2011 à 22:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Je suis étudiant, je n'ai pas de revenu. Ma concubine ne touche que 220 € de RSA, 286 € d'allocations familiales, 174 € de complément familial, 300 € de pension alimentaire et l'APL pour notre logement actuel, est versé directement au propriétaire
. mais elle doit déclarer que vous vivez avec elle et donc ne pas avoir droit au supplément parent isolé.

Citation :
Est ce que ces sommes sont saisissables ?
non, mais les huissiers essaieront et ça lui coutera les frais bancaires (100 euros chez certaines banques). Qu'elle ne laisse pas d'argent sur son compte, car certaines banques se moquent totalement de la non saisissabilité.

Les créanciers ne sont pas tenus par l'ordonnance du JAF. Cette dernière ne concerne que le couple. S'il doit payer et qu'il ne le fait pas, ça autorise votre concubine à payer et à se faire rembourser par son mari, c'est tout.

mfeki, Doubs, Posté le 20/09/2011 à 23:10
6 message(s), Inscription le 17/06/2011
il est bien déclaré avec moi et il est calculé dans l'attribution de mon rsa,j'ai une question cruciale,est ce que ma concubine peut saisir la commission de surendettement avec que la banque entame aucune procédure,la banque va transmette le dossier à leur avocat si ma concubine ne paye pas dans une semaine,et ses dettes sont presque certaines,?
MERCI D'avance pour vos réponses,


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