Saisie compte commun bloqué

Sujet vu 756 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/10 à 09:30
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Alf, Loire, Posté le 08/12/2010 à 09:30
1 message(s), Inscription le 08/12/2010
Bonjour,

Suite à une créance non réglée, je souhaiterai avoir quelques renseignements concernant la procédure et droit de l'huissier.

Fin 2008, début 2009, j'ai effectué des soins auprès d'un centre dentaire.
Soins d'un montant total de 317,13 euros.
Suite à divers problèmes, je n'avais pas réglé la somme due.
Au mois de Mars 2009, j'ai transmis deux cheques de 158,57 euros auprès du cabinet dentaire, en précisant qu'un chéque était à encaisser immédiatement et qu'un second le mois suivant.
Quelques temps après, j'ai recu un courrier d'une SCP Huissiers avec mes deux chèques.
L'huissier me demandait de lui rédiger les chèques à son ordre et de régler également des frais de sommation de payer de 60,00 euros.
J'ai donc contacté la SCP aux fins de pouvoir les régler en plusieurs échéances (et par virements sur cpt).
Je reconnais ne pas avoir vraiment eu envie de régler la somme auprès de l'huissier.
J'ai effectué plusieurs versements dont le premier en avril 2009, d'un montant de 125,69 euros.
J'ai à ce jour versé la somme de 408,00 euros auprès de l'étude pour un principal de 317,13.
Mon compte commun (avec mon épouse) vient d'étre bloqué par cette SCP pour une saisie de 510,53 euros.
Il va de soi que la banque va elle même se prendre 100 et quelques euros pour cette procédure.
J'ai pris contact avec la dentiste qui est concerné par cette affaire.
Elle m'a annoncé qu'elle avait arrêté de travailler avec cette étude du fait d'abus.
Elle passait par l'Etude B.......... avant, et des solutions étaient trouvés entre les parties pour un réglement amiable.
Depuis que l'Etude B.......... a été reprise par L....... & P........., elle s'est apercu d'abus (entre guillemets) de la part de cette nouvelle étude.
Depuis le début de cette affaire, il a été réglé à cette étude 916,00 environs (saisie compris) alors que la dentiste n'a percu que 80,00 euros de la part de l'huissier.
La dentiste m'a également dit qu'elle se joindrait à moi si je faisais un recours contre l'huissier.
01° / Concernant la présentation de la saisie auprès de mon établissement bancaire, il me semble que cela doit etre fait par l'huissier et non son clerc ?
02° / Cette saisie doit elle étre donnée physiquement par l'huissier auprès du banquier ou bien par courrier ?
03° / Si le clerc s'est présenté à la place de l'huissier, comment le prouver ?
04° / Le compte bloqué étant un compte commun, que dois je faire ?
Merci d'avance pour votre aide

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/12/2010 à 10:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il y a eu saisie, c'est qu'il y a eu jugement.
Un huissier ne peut pas faire de saisie-attribution sans un titre exécutoire.

amatjuris, Posté le 08/12/2010 à 19:07
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en confirmant ce que dit mimi, je trouve bizarre l'attitude du cabinet dentaire qui selon ce que vous écrivez a reçu vos 2 chèques puis engage une procédure judiciaire (obligatoire pour une saisie) puis se dit prête à se joindre à vous contre l'huissier.
vu les délais écoulés entre la dette et l'intervention de votre huissier, je crois que votre huissier n'a pas de titre exécutoire et qu'il ne pouvait donc pas effectuer une saisie attribution ni d'ailleurs votre banque y consentir.
à votre place je contacterais la chambre départementale des huissiers de justice, une association de consommateurs et/ou un avocat spécialisé en droit de la consommation.
mais peut être que chez vous la justice est rapide car j'ai constaté personnellement qu'entre la demande au juge de proximité et le versement de la somme sur le compte du créancier il aura fallu presque une année avec plusieurs relances faites auprès de l'huissier.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/12/2010 à 19:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais aussi la banque qui a accepté une saisie-attribution sans titre exécutoire.


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