Saisie sur compte bancaire

Sujet vu 996 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/08 à 16:59
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


frenau21, Jura, Posté le 28/11/2008 à 16:59
1 message(s), Inscription le 28/11/2008
Bonjour,

J'ai quitté depuis octobre 2007 mon activité de travailleur indépendant en y laissant quelques dettes auprès de l'organisme de retraite.
Je m'aperçois aujourd'hui qu'un huissier à ordonner une saisie sur tous mes comptes bancaires pour cet organisme sans me prévenir de quelques avis que ce soit. Quels recours puis-je avoir contre l'huissier ? qui je pense aurait du m'avertir de l'action qu'il allait exécuter car j'aurais à ce moment pu négocier un remboursement de cette dette. Maintenant, je me retrouve avec des frais d'huissier, des frais de banque et une situation personnelle un peu perturbée.
Il me dit qu'il s'est présenté à plusieurs reprises à l'adresse de mon ancienne société, qu'il y a vu mon ancien associé, qu'il lui a laissé les avis (4 en 1 mois).
Pour mon ancien associé, il n'a vu personne et n'a eu aucun actes ni avis à signer ou a me transmettre.
De mon côté, je n'ai eu la visite de personne et n'ai reçu aucun acte à mon adresse personnelle qu'il connait puisqu'il me l'a annoncé au téléphone quand je l'ai appelé.
Puis-je demandé à l'huissier une preuve de dépot des actes ?
Merci pour votre aide.

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ellaEdanla, Posté le 28/11/2008 à 18:41
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir,

La seule obligation pour un huissier avant de procéder à une saisie attribution est de s'assurer qu'il agit en vertu d'un titre exécutoire précédement signifié.

Il n'a absolument pas à prévenir qu'il va procéder à une saisie.

Lisez ceci : http://www.experatoo.com/huissier/saisie-compte-bancaire-faire_24002_1.htm.

Vous y trouverez de nombreux renseignements sur vos droits en cas de saisie attribution.

Vous pouvez tout à fait demander à l'huissier de vous adresser une copie des actes qu'il vous a signifié.

Je reste disponible pour tout autre renseignement complémentaire.

Cordialement.


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