Droit saisie vente concubinage

Sujet vu 1674 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/10 à 15:45
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


ferrari2406, Haut-Rhin, Posté le 13/04/2010 à 15:45
1 message(s), Inscription le 13/04/2010
Bonjour,
je vie actuellement en concubinage,et je fais l'objet d'une saisie vente par huissier....ma question est la suivante:
-l'huissier a t'il le droit de rentrer chez mon concubin qui lui seul est propriétaire de l'appartement?et a t'il le droit de saisir les meubles sachant que tout ce qui est dans l'appartement appartient a mon concubin?
mer de votre réponse

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