Dernier rappel avant enlevement

Sujet vu 1082 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/11 à 17:15
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


lefranc, Gironde, Posté le 30/08/2011 à 17:15
1 message(s), Inscription le 30/08/2011
Bonjour,

J'ai réglé des amendes de façon partielle avec des timbres amendes inferieurs à la valeur demandée. J'ai reçu les majorations que j'ai contestées en demandant que soit déduit ce qui était déjà payé, ce qui pose problème à l'administration. 2 ans après, je reçois par simple lettre, un avis d'huissier, 1 an plus tard je reçois par lettre simple, non en ar, un "rappel avant enlèvement" me menaçant de venir à une date précise chez moi, me saisir.

Quel est le risque ? il y en a pour un peu plus de 1.000 € avec les frais. Y a-t'il un recours possible contre la venue de l'huissier ?

Merci de votre reponse.

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amatjuris, Posté le 30/08/2011 à 17:28
7870 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
s'agissant d'amendes il me semble que le trésor public peut aussi pratiquer un avis à tiers détenteur ce qui serait une procédure encore plus efficace.
plus vous attendez plus la dette augmente avec les intérêts et les frais de recouvrement.
je suppose que le paiement avec des timbres d'un valeur inférieure était intentionnelle (en espérant bloquer le système, il me semble avoir lu un truc dans ce genre récemment) dans cette situation vous aurez du mal à plaider la bonne foi.
à part payer je ne vois pas d'autre solution.
mais certains lecteurs ont peut être d'autres idées.
cdt

Tisuisse, Posté le 30/08/2011 à 23:31
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour lefranc,

Lorsque vous avez reçu les avis de contravention comportant amende, vous aviez des délais pour régler le montant minoré puis un autre délai pour payer le montant forfaitaire (45 jours pour le montant forfaitaire. Le paiement partiel n'interrompt nullement le délai des 45 jours car, dès le 46e jour, c'est l'amende majorée que vous devez combien même vous avez payé une partie de votre amende forfaitaire. Bien entendu, les points liés aux infractions constatés ont dû vous avoir été retirés depuis longtemps.

Etant donc en dette vis à vis du Trésor Public, c'est tout naturellement que celui-ci a chargé son huissier de précéder au recouvrement de ces sommes, par tous moyens légaux à disposition de l'huissier, dont la saisie directe sur salaire, ou la saisie directe sur les comptes bancaires ou les comptes d'épargne, voire la saisie de vos bien meubles et immeubles, dans tous les cas, l'huissier a, entre ses mains, un titre exécutoire.

Cela se solde par une saisie mobilière et immobilière, mais avec les frais d'huissier spécifiques à ce type de saisie en sus des 1.000 € que vous devez.

Moralité : penser bloquer la machine en ne payant vos PV que partiellement est un très mauvais calcul.


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