Achat immobilier enchère publique

Sujet vu 1094 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/10 à 15:34
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


mineur59, Nord, Posté le 22/11/2010 à 15:34
1 message(s), Inscription le 22/11/2010
Bonjour,
doit on passer part un notaire apres une vente sur licitation judiciaire aux enchères publique merci

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Clara, Val-d'Oise, Posté le 22/11/2010 à 21:35
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Bonsoir, normalement c'est votre avocat qui s'occupe de tout, voir le texte ci dessous


Pour porter des enchères, les amateurs doivent nécessairement être représentés par un avocat inscrit au barreau du tribunal où se déroule la vente (article 704 du Code de procédure civil ancien). Les honoraires facturés par l’avocat sont librement fixés et s’ajoutent aux différents frais de la vente.

Le rôle de l’avocat est multiple
Il doit conseiller son client, s’assurer de la solvabilité de celui-ci, à peine de sanctions déontologiques et financières et doit refuser de porter des enchères si son client n’apparaît pas solvable. De plus il doit veiller à ce que le client ne soit pas « interdit d’enchère » (insolvable notoire, partie saisie, juge ou greffier du tribunal, toute personne qui aurait été chargée de vendre). Et enfin en cas d’achat il doit assurer le suivi de la procédure : paiement des droits d’enregistrement, publication aux hypothèques, radiation des hypothèques antérieures, répartition du prix…)



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