Expropriation terrain déclaré enclavé

Sujet vu 4347 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/11 à 21:00
> Droit Civil & familial > Expropriation


Mivia3714, Indre-et-Loire, Posté le 10/07/2011 à 21:00
2 message(s), Inscription le 10/07/2011
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si une mairie a le droit d'enclaver un terrain (clos) attenant à un autre parcelle avec une construction ?
La mairie veut exproprier uniquement le clos pour en faire un parking et de ce fait, ouvrira un passage sur un parking lui appartenant et mitoyen au clos.
Etant donné que le passage par la parcelle construite comporte un porche dont l'accès(portail) est de 3,23 m et que le PLU de la ville demande 3,50 m, elle estime que le clos est déclaré enclavé. Si démolition du porche, la largeur serait supérieure au 3,50m.
La question est : est-ce-que la mairie peut procéder de cette façon pour exproprier à bas prix ?
Merci d'avance à ceux qui pourront me donner des arguments.

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amatjuris, Posté le 11/07/2011 à 14:45
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les procédures d'expropriation doivent avoir pour objet l'utilité publique et doivent respecter des procédures complexes (enquête d'utilité publique).
l'expropriation se fait toujours après le versement d'une juste et préalable indemnité.
si le terrain devient enclavé son propriétaire pourra demander un droit de passage pour accéder à la voie publique.
selon votre message je pense que la mairie veut acquérir ce terrain sans passer par l'expropriation.
cdt

Mivia3714, Indre-et-Loire, Posté le 12/07/2011 à 13:50
2 message(s), Inscription le 10/07/2011
Bonjour,
La mairie a bien procédé à une mesure d'expropriation mais c'est pour le montant de l'indemnité qu'elle fait valoir cet argument (terrain enclavé de par leur fait).
Elle veut donc l'acquérir au prix d'un terrain non constructible.

Cordialement


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