Titularisation travailleurs handicapés

Sujet vu 695 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/10 à 11:26
> Droit du Travail > Embauche & démission


geist666, Eure, Posté le 01/03/2010 à 11:26
1 message(s), Inscription le 01/03/2010
Bonjour,

Voila ma situation :
Je suis reconnu travailleur handicapé depuis 1999
J’ai effectué une reconversion professionnelle en 2006 suite à une inaptitude professionnelle.
Diplôme en poche, je suis rentré dans la fonction publique territorial sur un poste de catégorie B, en CDD dans le cadre du Décret n°95-979 du 25 août 1995 c'est-à-dire en recrutement contractuel donnant vocation à titularisation.
Lors de cette période de cdd voila ce qui doit se passer :

Deux visites médicales doivent être passées avant le recrutement
Un bilan doit être effectué à 3 mois, à 6 mois et à 10 mois.
Au delà du 9éme mois, un rapport d'évaluation doit être fait et transmis au service gestionnaire dont relève l'agent et communiqué à la commission d'évaluation et à la CAP compétente.
Deux mois avant la fin il semblerait qu'une commission d'évaluation doit être réunie afin que je puisse effectuer un entretien à caractère professionnel. Le résultat doit ensuite être transmis à l'autorité ayant pouvoir de nomination et aux membres de la CAP.

Nous sommes, à ce jour, à deux mois et demi de la fin de ce contrat et rien n’a été fait, notre collectivité n’a plus de médecin du travail et les ressources humaines restent sourdes à tous mes appels et tous mes mails.

Ma question est simple si rien n’est fait à l’échéance de ce contrat que devient ma situation ? Quels sont mes droits ou mes recours ?

Les ressources humaines de notre collectivité sont tellement en retard sur tout que mon supérieur me dit qu’il est quasi persuadé qu’ils vont reconduire mon contrat. Hors d’après la loi le contrat ne peut être reconduit uniquement si l’aptitude professionnelle de l’agent n’a pas été prouvée ou si l’agent s’est retrouvé en période d’arrêt de travail pendant son année de cdd.

Je n’ai pas été en arrêt une journée durant cette fameuse année et mes supérieurs étant satisfait de mon travail mon aptitude professionnelle ne peut être remise en cause.

Pourriez-vous m’éclairer sur tout ca.
En vous remerciant d’avance.

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