Eurl cheque sans destinataire

Sujet vu 1295 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/11 à 12:15
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


steph, Moselle, Posté le 08/11/2011 à 12:15
1 message(s), Inscription le 08/11/2011
Bonjour,
j ai pris une eurl pour des travaux chez moi,au moment de la derniere facture , l artisant m a demandé de ne pas mettre d ordre sur le cheque , il n a pas put non plus me donner la facture de cessation , m a dit qu il me la fournira plus tard, 1mois apres je n ai plus de nouvelle et me suis rendu compte par ma banque qu il avait encaissé le cheque a son nom au lieu de l entreprise, il ne repond plus au telephone , j ai l impression d avoir été stupide d avoir fait un cheque sans nom, je ne sais pas quoi faire

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pat76, Paris, Posté le 08/11/2011 à 16:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous lui envoyez une lettre recommandé avec avis de réception dans laquelle vous lui réclamez la facture qu'il devait vous remettre après avoir été réglé par chèque qu'il a encaissé à son nom à la place de l'entreprise.

Vous lui précisez que faute d'avoir reçu la facture dans les 15 jours au plus tard à la réception de votre lettre, vous informerez les services de la répression des fraudes et poserait la question aux services des impôts quant au chèque qui aurait dû revenir deans la trésorerie de l'entreprise et à été encaissé à titre personnel par le gérant de l'entreprise.

Je pense que vous recevrez rapidement votre facture, sauf si la personne concernée veut avoir des ennuis avec le FISC.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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