Y at il un vice de procedure dans mon affaires correctionnel

Sujet vu 1731 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/08 à 14:46
> Droit Pénal > Droit pénal général


NASLA94, Posté le 17/10/2008 à 14:46
1 message(s), Inscription le 17/10/2008
Bonjour je vous ecris ce message car le 8 juillet 2008 je me sui fait interpeller en flagrand delit de vol avec efraction .J ai reconnu les faits devant les opj il m on deferee au tribunal de creiteil ou le lemdemain j ai rencontrer le procureur pour savoir s il me juger en comparution immediate ou s il me remeter une convocation .Le procureur a decide de me juger en comparution immediate .Quand je sui arriver devant le juge le juge m a dit qu il ne pouvait pas me juger car le procureur a fait une ereur sur la feuille de comparution immediate il est mentionner que je dois comparaitre en prevenu libre alors qu il m on garder toute la journee donc il m on relacher avec une autre date de jugement n ya t il pas un vice de procedure dans mon affairs ? dans l atente d une reponse veulliez accepter mes salutation distinguer merci

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Jurigaby, Posté le 17/10/2008 à 20:17
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Si, il y en avait un mais le juge l'a relevé d'office.

Un vice de procédure n'entraine jamais la mort d'une affaire, sauf à trop regarder les films arméricains.

Cordialement.

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Cordialement.


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