Vente voiture et non payement

Sujet vu 1039 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/08 à 12:18
> Droit Pénal > Droit pénal général


nicos1418, Posté le 12/06/2008 à 12:18
4 message(s), Inscription le 12/06/2008
Bonjour, j'ai vendu un véhicule à une personne et elle me doit encore 200€ qu'elle ne veux pas payer, je voudrais porter plainte pour abus de confiance mais je crois qu'elle n'est pas solvable.
Vais-je pouvoir obtenir la somme restante ou annulation de la vente?
Merci

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Jurigaby, Posté le 12/06/2008 à 13:36
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

C'est du droit civil, pas du pénal. Donc inutile d'aller au commissariat..

Vous avez rédigé un contrat pour la vente?

__________________________
Cordialement.

nicos1418, Posté le 12/06/2008 à 13:56
4 message(s), Inscription le 12/06/2008
j'ai juste fais un acte de vente, rien d'autre.
mais l'abus de confiance c'est du pénal, non?

nicos1418, Posté le 12/06/2008 à 14:24
4 message(s), Inscription le 12/06/2008
Sinon qu'est ce que je peux faire??
Merci

Jurigaby, Posté le 12/06/2008 à 14:35
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Mais il n'y a pas abus de confiance en l'espèce, du moins pas au sens juridique du terme.

Lu plus simple et le plus rapide serait de remplir un formulaire en injonction de payer, disponible sur le site du ministère de la justice et de l'envoyez au greffe du lieux ou vous avez conclu la vente.

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Cordialement.

nicos1418, Posté le 13/06/2008 à 08:07
4 message(s), Inscription le 12/06/2008
Merci pour les infos, je vais essayer ca.
encore merci


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