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Vente voiture et non payement
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| nicos1418 Nouveau membre Inscrit : 12/06/2008 Messages : 4 |
Le 12/06/2008 12:18 |
| Bonjour, j'ai vendu un véhicule à une personne et elle me doit encore 200€ qu'elle ne veux pas payer, je voudrais porter plainte pour abus de confiance mais je crois qu'elle n'est pas solvable.
Vais-je pouvoir obtenir la somme restante ou annulation de la vente? Merci Dernière modification : le 12/06/2008 13:36 |
Classement : Droit pénal > Droit pénal général
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 12/06/2008 12:18 |
| Salut nicos1418, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2486 |
Le 12/06/2008 13:36 |
| Bonjour.
C'est du droit civil, pas du pénal. Donc inutile d'aller au commissariat.. Vous avez rédigé un contrat pour la vente? __________________________ Cordialement. |
| nicos1418 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/06/2008 Messages : 4 |
Le 12/06/2008 13:56 |
| j'ai juste fais un acte de vente, rien d'autre.
mais l'abus de confiance c'est du pénal, non? |
| nicos1418 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/06/2008 Messages : 4 |
Le 12/06/2008 14:24 |
| Sinon qu'est ce que je peux faire??
Merci |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2486 |
Le 12/06/2008 14:35 |
| Bonjour.
Mais il n'y a pas abus de confiance en l'espèce, du moins pas au sens juridique du terme. Lu plus simple et le plus rapide serait de remplir un formulaire en injonction de payer, disponible sur le site du ministère de la justice et de l'envoyez au greffe du lieux ou vous avez conclu la vente. __________________________ Cordialement. |
| nicos1418 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/06/2008 Messages : 4 |
Le 13/06/2008 08:07 |
| Merci pour les infos, je vais essayer ca.
encore merci |
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