Véhicule saisie par la gendarmerie

Sujet vu 1516 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/11 à 08:40
> Droit Pénal > Droit pénal général


Stephen973, Guyane, Posté le 16/11/2011 à 08:40
1 message(s), Inscription le 16/11/2011
Bonjour,

Je m'adresse à vous parce que je suis dans l'impasse concernant mon véhicule et je ne sais quoi faire.

J'ai confié mon véhicule à un garage pour des réparations et l'un des mécaniciens de celui-ci c'est fait arrêter au volant. Il se trouve qu'il n'était pas titulaire d'un titre de séjour ni du permis de conduire. Mon véhicule à été réquisitionné par la gendarmerie.

Aujourd'ui la gendarmerie me dit que je ne peux pas récupérer mon véhicule et que je dois attendre la décision du procureur afin de savoir s'il me sera restitué ou mis aux enchères étant donné qu'il y a des poursuite contre le mécano. Il considère que c'était un "job" et que cela est interdit.

Je voudrais savoir si la gendarmerie est dans son bon droit de ne pas vouloir me restituer mon véhicule ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide et tous vos conseils.

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edith1034, Hérault, Posté le 16/11/2011 à 11:44
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
oui,

en revanche, vous n'y pouvez rien si vous faites réparer un véhicule dans un garage et que le patron du garage emploie des clandestins qui utilisent votre véhicule à votre insu

il faut donc envoyer une requête auprès du procureur de la République

pour tout savoir sur les plaintes pénales

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm


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