Véhicule saisie par la gendarmerie
| Stephen973 Nouveau membre Inscrit : 16/11/2011 Messages : 1 |
Vu 313 fois Guyane, Le 16/11/2011 08:40 |
| Bonjour,
Je m'adresse à vous parce que je suis dans l'impasse concernant mon véhicule et je ne sais quoi faire. J'ai confié mon véhicule à un garage pour des réparations et l'un des mécaniciens de celui-ci c'est fait arrêter au volant. Il se trouve qu'il n'était pas titulaire d'un titre de séjour ni du permis de conduire. Mon véhicule à été réquisitionné par la gendarmerie. Aujourd'ui la gendarmerie me dit que je ne peux pas récupérer mon véhicule et que je dois attendre la décision du procureur afin de savoir s'il me sera restitué ou mis aux enchères étant donné qu'il y a des poursuite contre le mécano. Il considère que c'était un "job" et que cela est interdit. Je voudrais savoir si la gendarmerie est dans son bon droit de ne pas vouloir me restituer mon véhicule ? Je vous remercie d'avance pour votre aide et tous vos conseils. Dernière modification : le 17/11/2011 08:20 |
Classement : Droit pénal > Droit pénal général
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
| edith1034 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 18/02/2011 Messages : 919 |
Hérault, Le 16/11/2011 11:44 |
| oui,
en revanche, vous n'y pouvez rien si vous faites réparer un véhicule dans un garage et que le patron du garage emploie des clandestins qui utilisent votre véhicule à votre insu il faut donc envoyer une requête auprès du procureur de la République pour tout savoir sur les plaintes pénales http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm |
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