Usurpation d'identité et fausse signature sur autorisation de pré

Sujet vu 985 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/12 à 14:55
> Droit Pénal > Droit pénal général


krysou, Tarn, Posté le 13/01/2012 à 14:55
1 message(s), Inscription le 13/01/2012
Bonjour,
Votre avis sur un plan juridique m'aiderait à affiner mon point de vue.

Mon mari et moi avons constaté trois prélèvements au mois de décembre provenant d'un opérateur téléphonique auquel nous n'avions pas contracté d'abonnement.
Après recherches, questions et oppositions aux prélèvements - suivi du remboursement des sommes - nous nous sommes rendu compte que c'est la mère de mon mari qui a contracté ces abonnements téléphoniques, mentionnant notre adresse postale, et transmettant notre rib (qui porte le nom et le prénom de mon mari) sans aucun accord ni oral, ni écrit ni par signature.

Ce n'est pas la première fois que les choses dérappent de son côté et il nous semble necéssaire, à ce jour, de porter un coup sur le plan juridique afin de faire cesser ses agissements frauduleux.

Quel délit cela constitue-t-il exactement ?

De quoi s'est-elle rendue coupable ?
Que risque-t-elle ?
Que risquons nous ?
Selon quel article de loi ?

Si quelqu'un est là pour lire et commenter, toute intervention sera la bienvenue !

cdt

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