Usurpation d'identité et fausse signature sur autorisation de pré
| krysou Nouveau membre Inscrit : 13/01/2012 Messages : 1 |
Vu 232 fois Tarn, Le 13/01/2012 14:55 |
| Bonjour,
Votre avis sur un plan juridique m'aiderait à affiner mon point de vue. Mon mari et moi avons constaté trois prélèvements au mois de décembre provenant d'un opérateur téléphonique auquel nous n'avions pas contracté d'abonnement. Après recherches, questions et oppositions aux prélèvements - suivi du remboursement des sommes - nous nous sommes rendu compte que c'est la mère de mon mari qui a contracté ces abonnements téléphoniques, mentionnant notre adresse postale, et transmettant notre rib (qui porte le nom et le prénom de mon mari) sans aucun accord ni oral, ni écrit ni par signature. Ce n'est pas la première fois que les choses dérappent de son côté et il nous semble necéssaire, à ce jour, de porter un coup sur le plan juridique afin de faire cesser ses agissements frauduleux. Quel délit cela constitue-t-il exactement ? De quoi s'est-elle rendue coupable ? Que risque-t-elle ? Que risquons nous ? Selon quel article de loi ? Si quelqu'un est là pour lire et commenter, toute intervention sera la bienvenue ! cdt Dernière modification : le 13/01/2012 17:26 |
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