Sanction penale pour non formation habilitation électrique
| PHILMARCHAND Nouveau membre Inscrit : 03/03/2010 Messages : 1 |
Vu 1157 fois Bouches-du-Rhône, Le 03/03/2010 11:38 |
| Bonjour,
je souhaite connaitre les sanction pénales (peine de prison et amende) qu'un responsable d'entreprise ou administratif risquent s'il ne fait pas suivre à ses salariés une formation d'habilitation électrique. Cette formation est obligatoire car tout employeur doit s’assurer que les travailleurs qui utilisent des installations électriques ou qui effectuent des travaux sur les installations électriques possèdent une formation suffisante pour mettre en application les prescriptions de sécurité. L’habilitation concrétise la reconnaissance, par l’employeur, de la capacité à accomplir en sécurité les tâches fixées (rappel du décret du 14/11/1988). Merci par avance pour votre réponse. Philippe MARCHAND |
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