Sanction penale pour non formation habilitation électrique

Sujet vu 2022 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/10 à 11:38
> Droit Pénal > Droit pénal général


PHILMARCHAND, Bouches-du-Rhône, Posté le 03/03/2010 à 11:38
1 message(s), Inscription le 03/03/2010
Bonjour,
je souhaite connaitre les sanction pénales (peine de prison et amende) qu'un responsable d'entreprise ou administratif risquent s'il ne fait pas suivre à ses salariés une formation d'habilitation électrique. Cette formation est obligatoire car tout employeur doit s’assurer que les travailleurs qui utilisent des installations électriques ou qui effectuent des travaux sur les installations électriques possèdent une formation suffisante pour mettre en application les prescriptions de sécurité. L’habilitation concrétise la reconnaissance, par l’employeur, de la capacité à accomplir en sécurité les tâches fixées (rappel du décret du 14/11/1988).
Merci par avance pour votre réponse.

Philippe MARCHAND

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