Les risques encourus pour un défaut de permis de conduire

Sujet vu 7932 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/11 à 11:06
> Droit Pénal > Droit pénal général


Moms, Hauts-de-Seine, Posté le 11/08/2011 à 11:06
2 message(s), Inscription le 11/08/2011
Bonjour,
J'ai fais l'objet d'un contrôle de routine alors que je roulais en scooter 125 cm.
Le scooter était assuré conformément à la loi mais la police m'a appris sur place que je n'avais pas le droit de conduire un 125 cm ayant moins de deux ans de permis, les faits datent de Avril 2010. Suite à ce contrôle, il y a eu immobilisation du véhicule et audition (fichage ... etc). Après ce controle j'ai revendu le scooter directement.
Aujourd'hui je reçois un courrier du tribunal pour procédure pénale pour défaut de permis de conduire donc 15 mois après les faits.
Et une annotation particulière qui me fait peur: on me demande venir avec la notification de suspension administrative du permis de conduire --- que je n'ai jamais reçue! Je passe devant le procureur dans un mois environ, ma est simple:
-Quels sont les sanctions que j'encours?
-Dois je prendre un avocat?
-Quelles sont mes recours, je viens juste de finir mes études (pas de sous), pas moyen de trouver un vice de forme?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/08/2011 à 15:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Article L221-2 du code de la route
I. - Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III. - L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


Et 6 points en moins sur votre permis

Moms, Hauts-de-Seine, Posté le 11/08/2011 à 15:13
2 message(s), Inscription le 11/08/2011
Merci pour cette réponse copier coller du code la route [Es tu procureur? ] ... les sansctions sont les peines maximum, mais avec les faits exposés ci-dessus en pratique je risque quoi exactement?
Et y a t il des conseils ?

Merci :)

Tisuisse, Posté le 12/08/2011 à 17:45
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Moms,

Circuler au volant ou au guidon d'un véhicule sans être titulaire de catégorie de permis correspondante est une circulation sans permis. Une simple recherche dans les dossiers en post-it, au début de ce forum de droit routier, vous aurait donné tous vos réponses.

Merci de vous y reporter,

bonne lecture.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/08/2011 à 18:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
les sansctions sont les peines maximum, mais avec les faits exposés ci-dessus en pratique je risque quoi exactement?
l'art devinatoire n'est pas mon fort, mais du sursis, une suspension de quelques mois

Citation :
Et y a t il des conseils ?
prendre un avocat, la jouer humble, repentant "j'ignorais, je pensais que .. mais depuis que je sais, j'ai revendu le scooter etc." A vous de voir aussi ce que vous préférez : certains essaient d'avoir plutot une grosse amende au lieu d'une suspension, d'autre préfère se faire suspendre un permis qu'ils n'utilisent pas et moins d'amende, l'avocat peut tenter d'orienter la peine.


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