Renseignement sur les condamnations au titre du ncp

Sujet vu 602 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/10 à 10:15
> Droit Pénal > Droit pénal général


COLMONT, La Réunion, Posté le 05/07/2010 à 10:15
1 message(s), Inscription le 05/07/2010
Bonjour,

Une personne condamnée au titre du nouveau code de procédure pénale à une somme de 1.500,00 €uros.

Cette somme est elle productive au taux d'intérêt légal et si oui quel est le taux d'intérêt actuel.

Merci d'avance pour votre réponse.

Salutations

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