Renseignement banquaire sur pub

Sujet vu 1066 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/07 à 18:45
> Droit Pénal > Droit pénal général


barbieux_old, Posté le 26/07/2007 à 18:45
1 message(s), Inscription le 26/07/2007
j ai confier mon identiter banquaire a une societedivu de credit pour un pret a ce jour renbourser.Et voici que je recois une pub de cette societe de credit qui mais en evidence mon releve d itentite banquaire( ce qui aurait pu me porter prejudiste courrier ouvert ou perddu).j ai protester le06/07/2007par courrier pas de reponse.Pourege porte plainte pour divulgation de mon releve d itentite banquaire et mon adresse

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Adam Kadamon, Posté le 20/08/2007 à 10:15
176 message(s), Inscription le 20/06/2007
Bonjour,

Je ne pense pas que les faits relatés fassent l'objet d'une infraction pénale. En effet, les coordonnées bancaires sont inutiles si vous ne disposez pas d'une autorisation de prélèvement duement remplie par le titulaire du compte.

En l'état, une personne qui rentre en possession de votre RIB ne peut que créditer votre compte.

Je précise que beaucoup de courrier circulent avec des coordonnées bancaires, je pense notemment aux factures EDF ou FT avec leurs T.I.P.

Cordialement.


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