Renseignement banquaire sur pub
| barbieux_old Nouveau membre Inscrit : 26/07/2007 Messages : 1 |
Vu 752 fois Le 26/07/2007 18:45 |
| j ai confier mon identiter banquaire a une societedivu de credit pour un pret a ce jour renbourser.Et voici que je recois une pub de cette societe de credit qui mais en evidence mon releve d itentite banquaire( ce qui aurait pu me porter prejudiste courrier ouvert ou perddu).j ai protester le06/07/2007par courrier pas de reponse.Pourege porte plainte pour divulgation de mon releve d itentite banquaire et mon adresse Dernière modification : le 20/08/2007 10:15 |
Classement : Droit pénal > Droit pénal général
Classement : Droit de la consommation > Information du consommateur
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
| Adam Kadamon Voir ses messages Modérateur : - Droit pénal Inscrit : 20/06/2007 Messages : 176 |
Le 20/08/2007 10:15 |
| Bonjour,
Je ne pense pas que les faits relatés fassent l'objet d'une infraction pénale. En effet, les coordonnées bancaires sont inutiles si vous ne disposez pas d'une autorisation de prélèvement duement remplie par le titulaire du compte. En l'état, une personne qui rentre en possession de votre RIB ne peut que créditer votre compte. Je précise que beaucoup de courrier circulent avec des coordonnées bancaires, je pense notemment aux factures EDF ou FT avec leurs T.I.P. Cordialement. |
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