Protection de l'épouse en cas de faillite commerciale du mari

Sujet vu 1734 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/11 à 11:42
> Droit Pénal > Droit pénal général


dotex, Posté le 05/09/2011 à 11:42
24 message(s), Inscription le 17/03/2008
Bonjour,
Mariée en 2007 sans contrat notarié, mon mari exerce, depuis l’Année 2000, une activité commerciale qui, aujourd’hui, est mise en cessation de paiement avec saisie des biens immobiliers.
Quelle démarche légale est à ma disposition pour ne pas être solidaire des dettes commerciale de mon mari ?
Cordialement

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amatjuris, Posté le 05/09/2011 à 11:56
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
sous quelle forme exerçait-il cette activité commerciale ?
type de société, de capitaux ou de personnes ?
CDT

dotex, Posté le 05/09/2011 à 17:37
24 message(s), Inscription le 17/03/2008
Je précise qu'il s'agit d'une activité d'indépendant, franchisé, commercialisant des articles de jardinerie, végétaux et articles de jardin

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/09/2011 à 18:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça ne répond pas aux questions posées : SA, SARL, EURL etc. ?

dotex, Posté le 07/09/2011 à 12:05
24 message(s), Inscription le 17/03/2008
la forme juridique : entreprise individuelle
capital social : 0 €
Ces éléments communiqués sont ceux inscrits au registre des métiers sur lequel s'ajoutent le SIRET, le code APE, le nom du dirigeant

Pas d'indication particulière de SA, SARL, EURL...


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