Proposition de sanction et convocation

Sujet vu 823 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/12 à 12:52
> Droit Pénal > Droit pénal général


Justin Guiraud, Hérault, Posté le 13/02/2012 à 12:52
2 message(s), Inscription le 13/02/2012
Bonjour,
Il y a de cela deux semaines , je me suis fait arrêter par les gendarmes. Pour dégradations de bien public.
Aujourd'hui la gendarmerie m'a contactée, pour me dire que je devais aller signer une convocation à la gendarmerie, et que le "magistrat" avait proposé une amende de 200 euros.

Je ne connais pas grand chose au monde juridique , et ma question est la suivante.
Pourquoi le gendarme a utilisé le terme "proposé" ? Puis-je refuser la sanction ?
Si je la refuse à quoi dois-je m'attendre ?


Merci d'avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 13/02/2012 à 14:32
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Cela s'appelle une composition pénale. Oui, c'est légal.

Ensuite, il t'appartiendra d'indeminser les propriétaires de ces biens (la collectivité locale) car l'amende est une sanction pénale et ne supprime pas les conséquences civiles.

Justin Guiraud, Hérault, Posté le 13/02/2012 à 15:22
2 message(s), Inscription le 13/02/2012
Ok . merci pour l'information.
Si je refuse cette composition pénale. Qu'en découle t-il ?

Tisuisse, Posté le 13/02/2012 à 18:31
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Passage devant la juridiction compétente et sanctions plus sévères.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]