Procès gagné, comment etre remboursé ?

Sujet vu 1039 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/12 à 17:38
> Droit Pénal > Droit pénal général


Alana78, Yvelines, Posté le 30/03/2012 à 17:38
2 message(s), Inscription le 30/03/2012
Bonjour,

Suite à une affaire d'escroquerie sur un site de vente en ligne aujourd'hui disparu, les victimes (une centaine de personnes) dont je fais partie ont gagnés leur procès. (Définitivement puisque le pourvoi en cassation des accusés à été rejeté). Le jugement prononcé en appel est donc "applicable" (je ne sais pas si c'est le bon terme mais...)

Et maintenant ? Que prévoit la loi ? Quelle est la bonne façon de faire ? Si les coupables font preuve de bonne volonté, peut on simplement aller les trouver et s'arranger "à l'amiable" avec eux pour recevoir les sommes dues, indiquées dans la décision de la cour d'appel ? Faut il déclarer quoi que ce soit, et à qui ?

Si si les coupables ne veulent, ou ne peuvent pas payer, quelle est la procédure ? Faire appel à un huissier ? Je suppose que dans ce cas ce seront encore les victimes qui paieront ?

Un grand merci d'avance pour votre aide.

PS : Pardon si il s'agit de questions triviales auxquelles des réponses auraient déjà étés données de nombreuses fois. Si c'est le cas, merci de me guider vers les bonnes urls...

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pat76, Paris, Posté le 30/03/2012 à 18:03
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Puisque la demande en cassation de la partie adverse a été rejetée, comme vous le précisé l'arrêt de la Cour d'Appel est applicable.

Vous en avez une copie que vous auriez dû remettre depuis longtemps à un huissier pour faire appliquer le jugement. Le recours en cassation ne suspend pas le jugement d'appel.

Donc direction un huissier.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Alana78, Yvelines, Posté le 30/03/2012 à 19:37
2 message(s), Inscription le 30/03/2012
...!

Vous vous en êtes déjà voulu de pas vous être renseigné pour un truc plus tôt ? :)

Merci beaucoup pour cette réponse. Pourrais-je abuser de votre temps en vous demandant comment cela se passe pour les honoraires de l'huissier ? Sont ils payés par les victimes, ou par les débiteurs ? De quel genre de sommes s'agit il ? (Juste un ordre de grandeur hein... parce que la, je n'ai aucune idée de la chose)

EDIT : j'ai trouvé beaucoup de réponses ici :
http://vosdroits.service-public.fr/F2158.xhtml
Rien en revanche sur cette dernière question :

Y a t-il un délai à respecter pour faire respecter le jugement ?


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