Prescription agression sexuelle sur mineur

Sujet vu 1782 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/11 à 10:34
> Droit Pénal > Droit pénal général


Marinelo, Rhône, Posté le 27/10/2011 à 10:34
5 message(s), Inscription le 27/10/2011
Bonjour,

J'ai subi une agression sexuelle en février 1991 alors que j'avais 9 ans.
La personne avait autorité de fait sur moi car j'étais sous sa garde pendant des vacances.
A votre avis, est-ce que l'affaire est prescrite ?

Merci de votre réponse.

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chris_ldv, Paris, Posté le 27/10/2011 à 10:55
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

A) En cas de viol:

La victime majeure (agée de plus de 18 ans) d'un viol dispose d'une durée de 10 ans pour porter plainte. Au delà, il y a prescription (aucune poursuite n'est plus possible).

Si le viol a été commis alors que la victime était mineure au moment des faits, il existe quatre cas de figure différents :

- La victime a été violée entre 1958 et le 14 juillet 1989. Dans ce cas, la prescription est effective 10 années révolues après la date du crime.
- La victime a été violée entre le 14 juillet 1989 et le 18 juin 1998. Dans ce cas, la prescription est effective 10 années révolues après la date du crime. A moins que l'auteur du crime ne soit un ascendant légitime naturel ou adoptif ou ayant autorité. Dans ce cas, le délai de prescription est de 10 ans révolus à compter de la majorité de la victime.
- La victime a été violée entre le 18 juin 1998 et le 10 mars 2004. Dans ce cas, quelque soit "l'origine" de l'auteur, la victime dispose de 10 années révolues après sa majorité.
- La victime a été violée depuis le 10 mars 2004. Dans ce cas, elle dispose de 20 années révolues après sa majorité pour porter plainte.

Les victimes bénéficient des évolutions successives de la loi, à condition que les faits n'aient pas été prescrits avant l'adoption de la nouvelle legislation.

Le viol est jugé aux assises.



B) En cas d'agression sexuelle

Il s'agit d'atteintes sexuelles commises avec violence, contrainte, menace ou surprise. Elles ne sont pas toutes définies avec précision mais concernent par exemple des tentatives de viol (sans pénétration), des attouchements, masturbation, prises de photos ou visionnages pornographiques sous la contrainte. Il peut autant s'agir d'actes que l'agresseur pratique sur sa victime que d'actes auxquels il contraint sa victime à pratiquer sur lui.

L'exhibition sexuelle, imposée à la vue d'autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, est également un délit.

Le harcèlement dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle en abusant de l'autorité conférée par une fonction est aussi puni par la loi.

Les agressions sexuelles autres que le viol ont une durée de prescription de trois ans.
Cependant, si la victime était mineure au moment des faits, la prescription de trois ans se compte à partir de la majorité de la victime et elle est portée à 10 ans en cas de circonstances aggravantes (voir ci-dessous).

Les agressions sexuelles autres que le viol sont passibles du Tribunal Correctionnel.

CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

Pour le viol et les autres agressions sexuelles, des circonstances aggravantes sont définies par la loi, lorsque l'agression est commise :

- sur un mineur de moins de 15 ans
- sur une personne vulnérable, en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse
- par un ascendant légitime, naturel ou adoptif (inceste) ou par tout autre personne ayant autorité sur la victime
- par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
avec menaces ou usage d'une arme
- par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices (viol collectif)
- et lorsque l'agression est accompagnée de tortures ou qu'elle a entraîné mutilation, infirmité ou mort.

Vous aviez 9 ans en 1991 donc vous êtes née en 1991-9 = 1982
L'agression sexuelle sur mineur étant commise par définition avec circonstances aggravantes vous disposiez d'un délai de 10 ans à compter de votre majorité pour portez plainte, c'est à dire jusqu'à 1982 +18+10 = 2010

Or nous sommes en 2011 donc vous ne pouvez plus portez plainte depuis 1 an: les faits sont prescrits.

Cordialement,

Marinelo, Rhône, Posté le 27/10/2011 à 11:13
5 message(s), Inscription le 27/10/2011
Et la loi de 2004 étant d'application immédiate, vu que ce n'était pas prescrit à cette date, ne s'applique-t-elle pas pour allonger le délai à 20 ans après ma majorité ?

chris_ldv, Paris, Posté le 27/10/2011 à 12:40
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

La loi de 2004 concerne le viol (= acte sexuel avec pénétration) or vous indiquez avoir subi une agression sexuelle (= acte à caractère sexuel SANS pénétration):

Citation :
J'ai subi une agression sexuelle en février 1991 alors que j'avais 9 ans.


Cordialement,

Marinelo, Rhône, Posté le 27/10/2011 à 12:46
5 message(s), Inscription le 27/10/2011
Ah je pensais que c'était aussi pour les agressions sexuelles.
Merci de votre réponse.

Y a-t-il un intérêt de porter plainte quand on sait que l'action est prescrite à votre avis ?

J'ai peur que cet homme fasse ça à d'autres enfants. Est-ce que ma plainte pourrait avoir une utilité quelconque même si elle arrive trop tard ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/10/2011 à 13:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Qu'appelez-vous une agression sexuelle ? Souvent beaucoup de gens ignorent la définition du viol.

Marinelo, Rhône, Posté le 27/10/2011 à 14:25
5 message(s), Inscription le 27/10/2011
Il n'y a pas eu de pénétration. C'était un attouchement.

J'ai d'autres souvenirs de scènes très dures qui me sont revenus récemment mais pas assez précis pour savoir ce qu'il m'a fait.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/10/2011 à 14:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
J'ai d'autres souvenirs de scènes très dures qui me sont revenus récemment mais pas assez précis pour savoir ce qu'il m'a fait.
attention aux souvenirs induits.

De toute façon, c'est prescrit s'il n'y a pas eu pénétration annale ou vaginale avec le pénis mais aussi avec tout objet, ni pénétration buccale du sexe

Marinelo, Rhône, Posté le 27/10/2011 à 15:41
5 message(s), Inscription le 27/10/2011
Donc, aucun intérêt de porter plainte ?

Faut-il en parler à quelqu'un (son épouse) ?

chris_ldv, Paris, Posté le 27/10/2011 à 15:47
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Si vous parlez Anglais: http://www.thefuturegroup.org/youwillbecaught/report-offenders.html

Cordialement,

Rinette2, Posté le 16/12/2013 à 18:11
1 message(s), Inscription le 16/12/2013
Bonjour
Je ne suis pas sûre qu'il y ait prescription dans votre cas car j'ai vu d'autres informations sur internet où il est dit que le délai de prescription est de 20 ans après la majorité si la victime a moins de 15 ans. Je vous suggère d'aller au commissariat pour avoir une réponse 100% sûre.
Cordialement


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