Pouvoir faire appel pour faire sortir mon copain de prisson
| aimas Nouveau membre Inscrit : 18/08/2010 Messages : 2 |
Vu 556 fois Le 18/08/2010 13:17 |
| Bonjour,
Mon copain a été jugé hier et a été condanné à 9 mois pour violence. Je suis la personne concernée, c'était un accident. Je trouve qu'ils ont été durs. Pouvez-vous m'aider pour faire appel ? Merci. Dernière modification : le 18/08/2010 16:34 |
Classement : Droit pénal > Droit pénal général
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
Classement : Droit pénal > Casier judiciaire
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15816 |
Seine-Saint-Denis, Le 18/08/2010 13:46 |
| Vous n'avez aucune possibilité de faire appel de la condamnation pénal. Il n'y a que le procureur et le condamné qui peuvent le faire.
Il doit voir ça avec son avocat Un accident .... il n'a pas pris 9 mois pour un accident. Dernière modification : le 18/08/2010 13:46 |
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