Photos d'enfants sur le net

Sujet vu 843 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/08 à 23:22
> Droit Pénal > Droit pénal général


helly_old, Posté le 31/07/2008 à 23:22
13 message(s), Inscription le 19/07/2007
bonjour,
je retrouve souvent des photos de mon fils sur des sites(postées par son père avec qui je ne suis plus ou sa comcubine) alors que je m'y oppose formellement
que puis je faire?
merci de vos conseils

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buffi17, Posté le 24/08/2008 à 14:48
3 message(s), Inscription le 24/08/2008
Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image,.

"En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.

Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite.

Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne."

Pour le cas de votre enfant mineur, l'accord de ses parents est indispensables. cela se fait par écrit avec vos signatures. Comme vous n'etes pas d'accord avec votre ancien époux, la publication des photos de votre enfant est donc illégale sauf si votre ancien mari est tuteur légal a 100% de votre enfant.

A défaut d’autorisation, votre ancien époux s'expose à 1 an d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende ainsi qu’a une condamnation à des dommages et intérêts pour l’atteinte portée à ce droit.

Je vous conseille cependant un accord à l'amiable pour éviter tout bouleversement dans la vie votre enfant! n'oubliez pas l'intéret de votre enfant est primordial. Précisez à votre ancien époux que la diffusion des photos de votre enfant est illégale car il n'a pas votre accord et que la diffusion de photos est une atteinte à son image.


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