Peut-on pratiquer un test adn sur mineur sans avertir les parents
| acu89 Nouveau membre Inscrit : 25/01/2012 Messages : 1 |
Vu 176 fois Yonne, Le 25/01/2012 22:01 |
| Bonjour,
Peut-on pratiquer une recherche ADN sur un mineur demandée par un procureur de la republique, sans en informer les parents, en sachant que cette demande est pour une affaire deja jugée en 2009 ? Dernière modification : le 25/01/2012 22:57 |
Classement : Droit pénal > Droit pénal général
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6889 |
Le 25/01/2012 22:56 |
| Bonjour,
Le procureur est un magistrat, donc ses décisions n'ont pas à recevoir l'aval des parents. C'est tout. D'autant que, qui dit procureur dit affaire pénale, donc c'est la procédure. Dernière modification : le 25/01/2012 22:57 |
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