Peche sans permis a 300metres dudomaine maritime publique

Sujet vu 821 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/09 à 01:45
> Droit Pénal > Droit pénal général


deje, Loire-Atlantique, Posté le 02/07/2009 à 01:45
2 message(s), Inscription le 02/07/2009
Bonjour,
je pechais dans le port de cordemais au carrelet a 300 metres du domaine maritime publique ou il ni y a pas besoin de carte.
deux gardes de peches mon verbalisé de 2 fois 68 euros:
1fois pour peche en eau douce par une personne n appartenant pasa une association de peche agree prevue par l art L436-1,R436-3,reprimee parR436-3,L437-21,L437-22 motif20166
et 1 2eme fois pour peche en eau douce sans avoir acquite la redevance pour protection des milieux aquatiques prevue par l'art R436-1,r 436-3 ,L213-10-2 reprime par art R436-3,L437-21,L437-22 motif20165
ils ne mon pas presenter leur papier ni proposer de payer sur place
y a t il moyen de contester l amande ?

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Tisuisse, Posté le 02/07/2009 à 10:27
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Comme tout contrevenant, vous pouvez toujours contester un PV mais il faut le faire dans les formes et délais auprès de l'OMP indiqué sur votre avis de PV. C'est le tribunal compétent qui décidera.

Maintenant, si votre droit de contester vous est reconnu, cela ne signifie nullement que je juge va vous suivre et vous donner raison. C'est à vous de décider.

deje, Loire-Atlantique, Posté le 02/07/2009 à 10:33
2 message(s), Inscription le 02/07/2009
bonjour,
merci de ta reponce , qu est ce que tu entend par mettre les formes


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