Pv payé or daté d'il y a 3 ans (erreur du gendarme)

Sujet vu 1461 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/10 à 10:18
> Droit Pénal > Droit pénal général


Edouard31, Morbihan, Posté le 01/02/2010 à 10:18
7 message(s), Inscription le 02/11/2009
Bonjour,
après avoir été suivi pendant 20mn par une voiture banalisée (vitre noire, impossible de voir les personnes à l'intérieur du véhicule) je me suis fait arrêtée pour ne pas avoir mis "systématiquement" mon clignotant.
Ahuri de ce qui m'arrivait, car j'avais trouvé louche cette voiture qui me suivait, Le policier ne m'a pas indiqué que j'allais perdre des points mais m'a demandé 22€. j'ai payé sur le champs pour me débarrasser de ce pv et être à l'heure a mon rdv.

le soir meme j'ai relu le pv et vu que j'allais perdre 3 points (!!!) et que le pv etait daté de 2006... en dehors de l'excès de zèle qu'il ne sert plus a rien de commenter,(je roule en audi a8 et je pense qu'il y a un lien...) pouvez vous me dire s'il est possible de contester le retrait de points sous prétexte que le délai entre le pv (daté de 2006) et la date de réception du retrait (2009) est trop long ?
Donc soit le pv est devenu caduque (2006) et je demande l'application du délai de prescription soit il s'agit d'un vice de forme (date erronée) sur pv.
Pensez vous que j'ai une chance d'obtenir l'annulation du retrait de points malgré le paiement de l'amende ?

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frog, Posté le 01/02/2010 à 11:34
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Des vitres noires ? Un PV vieux de trois ans ? Paiement en liquide ? Ca sent l'histoire de faux policiers ca.

Est-ce que l'immatriculation et le jour & mois sont bons au moins ?
Ton véhicule serait-il immatriculé à l'étranger, ou te trouvais-tu en zone frontalière ?

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Universität Potsdam.

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 01/02/2010 à 14:22
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Avez vous eu un reçu pour votre paiement ? Les éléments indiqués sur votre PV correspondent bien à votre situation (lieu de l'infraction, véhicule et numéro de plaque ?)

Edouard31, Morbihan, Posté le 01/02/2010 à 14:23
7 message(s), Inscription le 02/11/2009
pas du tout, vrai policier (gendarmerie de ploermel 56) je roulais en bretagne sur voie express erreur d'ecriture du gendarme. Mon problème est peut on constester des points après paiement ? puis je invoquer la prescription du délai de retrait ?

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 01/02/2010 à 14:28
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
S'il s'agit simplement d'une erreur du gendarme, il est fort possible que sur votre partie du TA la date soit fausse mais que sur sa partie du TA la date soit bonne, et c'est cette partie qui fait foi.

En outre, il ne s'agit là que d'une simple erreur d'écriture qui ne remet absolument pas en cause l'infraction et sa constatation. Donc non désolé mais vous ne pouvez rien faire.


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